Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des plafonds de loyers et des majorations forfaitaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2000Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 3 ter, Art. 5