A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 décembre 2000Art. 1 → Version 4Arrêté du 26 décembre 2000Art. 1 bis → Version 1Arrêté du 26 décembre 2000Art. 2 bis → Version 1Arrêté du 26 décembre 2000Art. 3 → Version 5Arrêté du 26 décembre 2000Art. 3 bis → Version 1Arrêté du 26 décembre 2000Art. 3 ter → Version 1Arrêté du 26 décembre 2000Art. 5 → Version 5
- Arrêté du 26 décembre 2000Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 3 ter, Art. 5