Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des plafonds de loyer pour l'allocation logement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Restriction de la portée d'application territoriale
- Arrêté du 30 janvier 1997Art. 2
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2014Art. 9