ARRÊTÉ du 16 octobre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 janvier 1997

Art. 2

- ARRÊTÉ du 27 octobre 2014

Art. 9

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Modification des plafonds de loyer pour l'allocation logement

Résumé. Le plafond de loyer pour le calcul de l'allocation de logement en colocation passe à 75% des plafonds normaux, et celui pour une chambre à 90%.

A modifié les dispositions suivantes :

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