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ARRÊTÉ du 27 octobre 2014

relatif à la revalorisation des paramètres de calcul de l'allocation de logement

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Mise à jour des plafonds de loyers et des aides au logement

Résumé. Un arrêté du 27 octobre 2014 met à jour les plafonds de loyers et les aides au logement en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 732-1 (Aides familiales pour les agriculteurs non salariés) et R. 742-1 (Application de la sécurité sociale aux salariés agricoles) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII et le titre III du livre VIII ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2013 (Mise à jour des plafonds pour les aides au logement) relatif à la revalorisation de l'allocation de logement ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 septembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 septembre 2014,

Arrêtent :

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Modification des plafonds de loyers et des taux de participation pour les allocations logement

Résumé. Les plafonds de loyers et les taux de participation personnelle pour les allocations logement sont mis à jour selon la composition du foyer.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé22 octobre 2015

Créé le 29 octobre 2014 · Abrogé le 22 octobre 2015

La valeur prévue au dixième alinéa de l'article D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement familiale) est fixée à 34,73 euros.

En vigueur depuis le 29 octobre 2014

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Plafonds de remboursement pour l'allocation de logement

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds mensuels de remboursement pour l'allocation de logement, en fonction du type de foyer et de la zone géographique.

Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement familiale), la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du même code (Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers) a été établi après le 30 septembre 2014, est fixée selon le tableau suivant :

FOYER ZONE 1 ZONE 2 ZONE 3
Personne seule sans personne à charge 311,23 € 273,04 € 256,14 €
Couple sans personne à charge 375,08 € 334,73 € 310,67 €
Personne seule ou couple ayant :
- une personne à charge
- deux personnes à charge
- trois personnes à charge
- quatre personnes à charge
- cinq personnes à charge
- par personne à charge supplémentaire
403,30 €
414,57 €
426,23 €
437,66 €
446,93 €
38,92 €
362,35 €
374,90 €
387,83 €
400,56 €
428,92 €
37,29 €
338,71 €
352,71 €
366,92 €
380,90 €
409,28 €
35,48 €

Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.

Abrogé22 octobre 2015

Créé le 29 octobre 2014 · Abrogé le 22 octobre 2015

I. - Pour l'application des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :

FOYER MONTANT
Personne seule ou couple 53,23 €
Majoration par personne à charge 12,06 €

II. - En cas de colocation ou de copropriété prévue au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :

FOYER MONTANT
Personne seule :
- montant de base
- majoration par personne à charge
26,61 €
12,06 €
Couple :
- montant de base
- majoration par personne à charge
53,23 €
12,06 €

En vigueur depuis le 29 octobre 2014

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Plafonds d'allocation de logement pour les accédants à la propriété

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds mensuels pour l'allocation de logement des accédants à la propriété, selon la composition du foyer.

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du même code (Calcul de l'allocation de logement pour l'accès à la propriété dans les DOM) ont été contractés après le 30 septembre 2014 est fixé selon le tableau suivant :

FOYER MONTANT
Personne seule sans personne à charge 273,04 €
Couple sans personne à charge 334,73 €
Personne seule ou couple ayant :
- une personne à charge
- deux personnes à charge
- trois personnes à charge
- quatre personnes à charge
- cinq personnes à charge
- six personnes à charge ou plus
362,35 €
374,90 €
387,83 €
400,56 €
428,92 €
466,21 €
Abrogé22 octobre 2015

Créé le 29 octobre 2014 · Abrogé le 22 octobre 2015

I. - Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer), le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé selon le tableau suivant :

FOYER MONTANT
Personne seule ou couple 35,73 €
Majoration par personne à charge dans la limite de six 9,18 €

II. - En cas de colocation ou de copropriété prévue aux septième et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du même code (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer), le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé conformément au tableau suivant :

FOYER MONTANT
Personne seule :
- montant de base
- majoration par personne à charge dans la limite de six
18,38 €
9,18 €
Couple :
- montant de base
- majoration par personne à charge dans la limite de six
35,73 €
9,18 €
Abrogé22 octobre 2015

Créé le 29 octobre 2014 · Abrogé le 22 octobre 2015

I. - En application de l'article D. 831-2-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement pour les résidences avec services collectifs), le loyer mensuel des étudiants logés en résidence universitaire est réputé égal à :

a) 82,60 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
b) 128,61 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.

II. - Pour les étudiants logés en résidence universitaire gérée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires et lorsque la chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel est réputé égal à :

a) 167,01 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
b) 259,56 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.

III. - Pour les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu à l'article L. 161-17-2 du même code (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance), augmenté de cinq années sauf en cas d'inaptitude au travail et pour les personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dont l'âge est au moins égal à soixante-cinq ans, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à :

a) 202,64 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
b) 314,86 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.

IV. - Pour les autres personnes résidant dans un ensemble de services collectifs, le loyer mensuel est réputé égal à :

a) 167,01 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
b) 259,56 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.

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Suppression des montants de majoration forfaitaire pour les charges

Résumé. L'arrêté du 27 octobre 2014 supprime les montants de majoration forfaitaire pour les charges dans certains cas spécifiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 octobre 2014 · Dernière version le 22 octobre 2015

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Extension des règles d'aide à la propriété aux territoires d'outre-mer

Résumé. L'article 9 étend l'application de l'article 5 à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, fixant des plafonds pour les aides à l'accès à la propriété.

L'article 5 (Plafonds d'allocation de logement pour les accédants à la propriété) du présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 29 octobre 2014

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Application des dispositions à partir d'octobre 2014

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent aux prestations à partir d'octobre 2014.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2014.

En vigueur depuis le 29 octobre 2014

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 27 octobre 2014 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 29 octobre 2014

ARRÊTÉ du 27 octobre 2014
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Article 7
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