Arrêté du 26 décembre 2000

Article 2 bis

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Article 2 bis

La valeur prévue au dixième alinéa de l'article D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement familiale) est fixée à 35,02 €.

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Créé le 22 octobre 2015 · Abrogé le 1 octobre 2019

La valeur prévue au dixième alinéa de l'article D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement familiale) est fixée à 35,02 €.

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