Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 51
Créé le 22 octobre 2015 · Abrogé le 1 octobre 2019
La valeur prévue au dixième alinéa de l'article D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement familiale) est fixée à 35,02 €.