Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 51
Créé le 22 octobre 2015 · En vigueur du 1 octobre 2017 au 30 septembre 2019
La valeur prévue au dixième alinéa de l'article D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale est fixée à 35,02 €.
Abrogé depuis le mardi 1 octobre 2019
Abrogé parArrêté du 27 septembre 2019art. 51
En vigueur du dimanche 1 octobre 2017 au lundi 30 septembre 2019
Modifié parArrêté du 28 septembre 2017art. 9
La valeur prévue au dixième alinéa de l'article D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale est fixée à 35,02 €.
En vigueur du jeudi 22 octobre 2015 au samedi 30 septembre 2017
Créé parARRÊTÉ du 16 octobre 2015art. 1
La valeur prévue au dixième alinéa de l'article D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale est fixée à 34,76 €.