Abrogé1 octobre 2019
Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 51
Créé le 22 octobre 2015 · En vigueur du 1 octobre 2017 au 30 septembre 2019
I.-Pour l'application des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :
| Composition du foyer | Montant (en euros) |
|---|---|
| Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge | 53,67 |
| Majoration par personne à charge | 12,16 |
II.-En cas de colocation ou de copropriété prévue au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :
| Composition du foyer | Montant (en euros) |
|---|---|
| Bénéficiaire isolé | 26,83 |
| Couple sans personne à charge | 53,67 |
| Majoration par personne à charge | 12,16 |