Arrêté du 26 décembre 2000

Article 1 bis

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Article 1 bis

I.-Pour l'application des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :

Composition du foyer Montant
(en euros)
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 53,67
Majoration par personne à charge 12,16

II.-En cas de colocation ou de copropriété prévue au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :

Composition du foyer Montant
(en euros)
Bénéficiaire isolé 26,83
Couple sans personne à charge 53,67
Majoration par personne à charge 12,16

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 octobre 2015 · Abrogé le 1 octobre 2019

I.-Pour l'application des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :

Composition du foyer Montant
(en euros)
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 53,67
Majoration par personne à charge 12,16

II.-En cas de colocation ou de copropriété prévue au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :

Composition du foyer Montant
(en euros)
Bénéficiaire isolé 26,83
Couple sans personne à charge 53,67
Majoration par personne à charge 12,16

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