JORF n°0250 du 28 octobre 2014

Article 4

Article 4

I. - Pour l'application des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :

| FOYER |MONTANT| |--------------------------------|-------| | Personne seule ou couple |53,23 €| |Majoration par personne à charge|12,06 €|

II. - En cas de colocation ou de copropriété prévue au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :

| FOYER | MONTANT | |------------------------------------------------------------------------------------|---------------------| |Personne seule :
- montant de base
- majoration par personne à charge|26,61 €
12,06 €| | Couple :
- montant de base
- majoration par personne à charge |53,23 €
12,06 €|


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Version 1

I. - Pour l'application des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :

FOYER

MONTANT

Personne seule ou couple

53,23 €

Majoration par personne à charge

12,06 €

II. - En cas de colocation ou de copropriété prévue au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :

FOYER

MONTANT

Personne seule :

- montant de base

- majoration par personne à charge

26,61 €

12,06 €

Couple :

- montant de base

- majoration par personne à charge

53,23 €

12,06 €