Abrogé22 octobre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 16 octobre 2015 - art. 5
Créé le 29 octobre 2014
I. - Pour l'application des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :
| FOYER | MONTANT |
|---|---|
| Personne seule ou couple | 53,23 € |
| Majoration par personne à charge | 12,06 € |
II. - En cas de colocation ou de copropriété prévue au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :
| FOYER | MONTANT |
|---|---|
| Personne seule : - montant de base - majoration par personne à charge | 26,61 € 12,06 € |
| Couple : - montant de base - majoration par personne à charge | 53,23 € 12,06 € |