Arrêté du 28 mai 2004

Article 5

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Article 5

L'abattement forfaitaire prévu aux articles

R. 831-6-1

(

Réduction de ressources pour charges de loyer supplémentaires

)

Art. R.831-6-1

Réduction de ressources pour charges de loyer supplémentaires

Les personnes qui doivent payer un loyer supplémentaire pour des obligations professionnelles peuvent bénéficier d'une réduction sur leurs ressources pour certaines aides.

et

D. 542-10-1

(

Réduction de ressources pour charges de logement supplémentaires

)

Art. D.542-10-1

Réduction de ressources pour charges de logement supplémentaires

Les personnes qui doivent payer un loyer supplémentaire pour des raisons professionnelles peuvent bénéficier d'une réduction sur leurs revenus pris en compte pour certaines aides.

du

code de la sécurité sociale

est fixé à 2 071 Euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 octobre 2015

Créé le 29 mai 2004 · Abrogé le 22 octobre 2015

L'abattement forfaitaire prévu aux articles R. 831-6-1 (Réduction de ressources pour charges de loyer supplémentaires) et D. 542-10-1 (Réduction de ressources pour charges de logement supplémentaires) du code de la sécurité sociale est fixé à 2 071 Euros.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 mai 2004 au mercredi 21 octobre 2015

Source : Légifrance