L'abattement forfaitaire prévu aux articles
R. 831-6-1
(
Réduction de ressources pour charges de loyer supplémentaires
)
Art. R.831-6-1
Réduction de ressources pour charges de loyer supplémentaires
Les personnes qui doivent payer un loyer supplémentaire pour des obligations professionnelles peuvent bénéficier d'une réduction sur leurs ressources pour certaines aides.
et
D. 542-10-1
(
Réduction de ressources pour charges de logement supplémentaires
)
Art. D.542-10-1
Réduction de ressources pour charges de logement supplémentaires
Les personnes qui doivent payer un loyer supplémentaire pour des raisons professionnelles peuvent bénéficier d'une réduction sur leurs revenus pris en compte pour certaines aides.
du
code de la sécurité sociale
est fixé à 2 071 Euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.