Abrogé22 octobre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 16 octobre 2015 - art. 5
Créé le 29 mai 2004
L'abattement forfaitaire prévu aux articles R. 831-6-1 et D. 542-10-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 071 Euros.
Arrêté du 28 mai 2004
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 octobre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 16 octobre 2015art. 5
En vigueur du samedi 29 mai 2004 au mercredi 21 octobre 2015
L'abattement forfaitaire prévu aux articles
R. 831-6-1
et
D. 542-10-1
du code de la sécurité sociale est fixé à 2 071 Euros.