Article 5
Abrogé depuis le 2022-04-21 par Arrêté du 4 avril 2022 - art. 4
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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