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ARRÊTÉ du 17 juillet 2015

relatif à la commission instituée par l'article 13 du décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission consultative pour les nominations dans le sport

Résumé. Un arrêté crée une commission pour donner son avis sur les nominations de dirigeants dans le sport, en précisant sa composition et son fonctionnement.

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 (Nomination et promotion des dirigeants d'établissements sportifs) relatif aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques, notamment son article 13 (Avis préalable pour les nominations dans le sport) ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2006 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes pour les emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 juillet 2015 · Dernière version le 3 mars 2021

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Création d'une commission pour les nominations sportives

Résumé. Un arrêté crée une commission pour donner son avis sur les nominations de dirigeants dans le domaine du sport.

Il est institué auprès du secrétaire général du ministère en charge des sports et du directeur des sports, en application de l'article 13 du décret du 5 juin 2015 susvisé (Avis préalable pour les nominations dans le sport), une commission chargée d'émettre un avis préalable sur les nominations aux emplois de direction régis par ce décret.

En vigueur depuis le 29 juillet 2015 · Dernière version le 3 mars 2021

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Composition d'une commission pour les nominations dans le sport

Résumé. Un arrêté du 17 juillet 2015 précise la composition d'une commission qui donne son avis sur les nominations dans le domaine du sport.

La composition de la commission mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les emplois de direction) est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le secrétaire général du ministère en charge des sports ou son représentant ;
  • le directeur des sports ou son représentant ;

b) Représentants du personnel :

  • deux membres titulaires ;
  • deux membres suppléants ;

c) Deux personnalités qualifiées dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative et ne participent au vote qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

En vigueur depuis le 29 juillet 2015

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Remplacement des membres de la commission consultative paritaire

Résumé. Les membres de la commission ont un mandat de quatre ans, et en cas d'absence, les suppléants prennent leur place.

Le mandat des membres titulaires, des suppléants et des personnalités qualifiées est de quatre ans.
Dans l'hypothèse où, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire de la commission cesse d'occuper l'emploi au titre duquel il a été élu ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour quelque raison que ce soit, son suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission consultative paritaire.
Un suppléant, nommé titulaire dans les conditions indiquées au premier alinéa ou empêché d'exercer ses fonctions, est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste. Lorsque, faute d'un nombre suffisant de candidats non élus, une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires auxquelles elle a droit, il est procédé à un renouvellement général de la commission.

En vigueur depuis le 29 juillet 2015

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Nomination des experts dans une commission sportive

Résumé. Les experts dans le domaine du sport sont choisis par le ministre des sports pour faire partie d'une commission qui donne son avis sur les candidats pour des postes importants.

Les personnalités qualifiées siégeant à la commission prévue à l'article 1er (Création d'une commission pour les emplois de direction) sont nommées par arrêté du ministre chargé des sports.

En vigueur depuis le 29 juillet 2015

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Élection des représentants du personnel dans une commission

Résumé. Les représentants du personnel dans une commission sont élus à la proportionnelle, avec des règles précises pour les listes de candidats et l'attribution des sièges.

Les représentants du personnel au sein de la commission prévue à l'article 1er (Création d'une commission pour les emplois de direction) sont élus à la proportionnelle, dans les conditions fixées par le présent article.
Les listes des candidats doivent être déposées par les organisations syndicales de fonctionnaires satisfaisant aux conditions prévues par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires), au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, et porter le nom d'un fonctionnaire, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales. Elles doivent comporter autant de noms que de postes à pourvoir, titulaires et suppléants.
Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Ce dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste. Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges des représentants titulaires restant à pourvoir sont attribués à la plus forte moyenne.
Dans l'hypothèse où aucune liste de candidats n'a été présentée pour l'élection à la commission, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les fonctionnaires nommés dans les emplois concernés. Si les fonctionnaires ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.

En vigueur depuis le 29 juillet 2015

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Égalité entre titulaires et suppléants dans les listes électorales

Résumé. Chaque liste de candidats aux élections des représentants du personnel a autant de suppléants que de titulaires élus.

Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.

En vigueur depuis le 29 juillet 2015

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Définition du corps électoral pour des élections spécifiques

Résumé. L'article précise que les électeurs pour certaines élections sont les fonctionnaires nommés dans des emplois spécifiques créés par un décret de juin 2015.

Le corps électoral est constitué par l'ensemble des personnels nommés dans un emploi régi par le décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 (Nomination et promotion des dirigeants d'établissements sportifs) susvisé.

En vigueur depuis le 29 juillet 2015

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Ajustement exceptionnel de la durée du mandat des représentants du personnel

Résumé. La durée du mandat des représentants du personnel peut être ajustée exceptionnellement pour des raisons de service, mais sans dépasser 18 mois.

La durée du mandat des représentants du personnel peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans l'intérêt du service par arrêté du ministre chargé des sports, après avis du comité technique ministériel, sans que cette réduction ou cette prolongation puisse excéder dix-huit mois.

En vigueur depuis le 29 juillet 2015

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Organisation des élections des représentants du personnel dans le sport

Résumé. Les règles pour organiser les élections des représentants du personnel dans le sport sont fixées par une note du ministre.

L'organisation, la date des élections et les modalités du vote par correspondance pour la désignation des représentants des personnels sont déterminées par une note de service du ministre chargé des sports.

En vigueur depuis le 29 juillet 2015 · Dernière version le 3 mars 2021

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Direction de la commission consultative sportive

Résumé. La commission consultative sur les emplois de direction dans le sport est dirigée par deux responsables : le secrétaire général du ministère des sports et le directeur des sports.

La commission consultative mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les emplois de direction) est coprésidée par le secrétaire général du ministère en charge des sports et le directeur des sports ou leurs représentants.

En vigueur depuis le 29 juillet 2015

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Procédure de vote dans une commission

Résumé. Les membres d'une commission votent à la majorité pour donner leur avis, et en cas d'égalité, l'avis est considéré comme donné.

Les membres de la commission émettent leur avis à la majorité des membres présents.
Le vote a lieu à main levée. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.

En vigueur depuis le 29 juillet 2015

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Confidentialité des séances de la commission

Résumé. Les réunions de la commission ne sont pas ouvertes au public.

Les séances de la commission ne sont pas publiques.

En vigueur depuis le 29 juillet 2015

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Quorum pour les délibérations de la commission

Résumé. Pour que la commission puisse prendre des décisions, il faut au moins deux tiers de ses membres présents ou représentés. Si ce n'est pas le cas, une nouvelle réunion est organisée et cette fois, la moitié des membres suffit.

Pour délibérer valablement, les deux tiers des membres de la commission doivent être présents ou représentés.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres est présente.

En vigueur depuis le 29 juillet 2015

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Transition des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les anciennes commissions consultatives paritaires continuent de fonctionner ensemble jusqu'à la création d'une nouvelle commission.

Jusqu'à la mise en place de la commission régie par le présent arrêté, qui interviendra au plus tard lors du prochain renouvellement général des instances de concertation, les commissions consultatives paritaires instituées dans les conditions fixées par l'arrêté du 6 janvier 2006 susvisé continuent de siéger en formation conjointe.

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Suppression des règles sur les commissions consultatives paritaires

Résumé. L'arrêté du 17 juillet 2015 supprime les règles sur les commissions consultatives paritaires pour les directeurs d'établissements de jeunesse et de sports.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juillet 2015

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Rôle du directeur des ressources humaines

Résumé. Le directeur des ressources humaines doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2015.

Patrick Kanner

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2015

ARRÊTÉ du 17 juillet 2015
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Article 4
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Article 7
Article 8
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