Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 8 juillet 2015

modifiant l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant les conditions particulières d'application des dispositions des sections 2 et 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail aux organismes du ministère de la défense

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures de déclaration et recours pour la défense

Résumé. Un arrêté de 2015 modifie les procédures pour les déclarations et recours liés à la santé et sécurité au travail dans le ministère de la défense.

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article D. 3123-14 (Rôle du contrôle général des armées) ;

Vu le code du travail, notamment les sections 2 et 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment ses articles 4 (Contrôle de la santé et sécurité dans les armées) et 7 (Adaptation des règles de sécurité pour le ministère de la défense) ;

Vu l'arrêté du 9 août 2012 (Prévention des risques professionnels au ministère de la défense) fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 (Extension des règles de sécurité aux jeunes travailleurs dans la défense) fixant les conditions particulières d'application des dispositions des sections 2 et 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail aux organismes du ministère de la défense ;

Vu l'avis émis par la commission centrale de prévention le 17 juin 2015 ;

Vu l'avis émis par la commission interarmées de prévention le 25 juin 2015,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure d'adressage des déclarations de dérogation

Résumé. La déclaration de dérogation pour les organismes du ministère de la défense est désormais adressée à l'inspecteur du travail dans les armées compétent.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'adresse de recours contre les décisions des inspecteurs du travail

Résumé. Le recours contre les décisions des inspecteurs du travail pour les organismes de la défense doit maintenant être adressé au ministre de la défense.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté militaire

Résumé. Un arrêté du 8 juillet 2015 confie à plusieurs hauts responsables militaires la tâche de le mettre en œuvre.

Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef du contrôle général des armées, les directeurs et chefs de services relevant directement du ministre et les directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

J. Feytis

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2015

ARRÊTÉ du 8 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3