Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-8 ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;

Vu l'avis de la Commission de la transparence du 23 juillet 2014 ;

Vu le courrier du 19 juin 2015 du laboratoire ASTELLAS PHARMA SAS par lequel il indique, d'une part, retirer sa demande d'inscription des spécialités mentionnées en annexe sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux et, d'autre part, maintenir la demande d'inscription de ces produits sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques ;

Considérant en conséquence, au regard du courrier susvisé du 19 juin 2015, qu'il n'y a plus lieu pour l'administration de statuer sur la demande du laboratoire pour ce qui concerne l'inscription de ses spécialités sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale,

Arrêtent :

Fait le 23 juillet 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Choma

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq