JORF n°0172 du 28 juillet 2015

ARRÊTÉ du 17 juillet 2015

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2005 modifié portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2009 modifié relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 17 juin 2015,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 octobre 2005 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 juillet 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général de la police nationale,

J.-M. Falcone