Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié par le décret n° 2005-957 du 9 août 2005 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;

Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;

Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique en date du 13 juillet 2015,

Arrête :

Fait le 23 juillet 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la modernisation :

Le sous-directeur de la comptabilité,

D. Talpain