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ARRÊTÉ du 16 juillet 2015

relatif aux modalités de composition du comité technique spécial institué au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des élections des représentants du personnel pénitentiaire

Résumé. Un arrêté du 16 juillet 2015 change les règles pour élire les représentants du personnel dans les prisons du Var, en utilisant un vote à un tour avec proportionnelle.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2014 (Organisation des comités techniques dans l'administration pénitentiaire) portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2014 (Réorganisation des comités techniques pénitentiaires) modifiant l'arrêté du 3 juin 2014 (Organisation des comités techniques dans l'administration pénitentiaire) portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 juillet 2015

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Modification des règles d'élection pour le comité technique spécial du Var

Résumé. Un arrêté du 16 juillet 2015 modifie les règles d'élection des représentants du personnel dans le comité technique spécial du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var, en utilisant un scrutin à un tour avec représentation proportionnelle.

Par dérogation à l'article 20, alinéa 2, de l'arrêté du 3 juin 2014 modifié, portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire, les modalités de composition du comité technique spécial du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var sont fixées comme suit :
Les membres titulaires et suppléants représentant les personnels sont élus dans les conditions fixées à l'article 14 alinéa 1 et 2 du décret du 15 février 2011 susvisé (Règles de fonctionnement des comités techniques).
Le vote s'effectuera au scrutin sur sigle à un tour avec représentation proportionnelle.

En vigueur depuis le 29 juillet 2015

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Nouveau scrutin pour le comité pénitentiaire du Var

Résumé. Un nouveau scrutin est organisé pour former un comité spécial dans les prisons du Var, avec des règles de vote spécifiques.

Ces modalités de composition sont spécifiques au nouveau scrutin qui doit être organisé pour composer le comité technique spécial du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var.

En vigueur depuis le 29 juillet 2015

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. La directrice de l'administration pénitentiaire doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'administration pénitentiaire,

I. Gorce

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2015

ARRÊTÉ du 16 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3