Article 3
Abrogé depuis le 2022-04-21 par Arrêté du 4 avril 2022 - art. 4
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux aéronefs ayant obtenu une clairance ou une autorisation de l'autorité compétente.
1 version
JORF n°0172 du 28 juillet 2015
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 29 juillet 2015
Abrogé le jeudi 21 avril 2022
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux aéronefs ayant obtenu une clairance ou une autorisation de l'autorité compétente.