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Arrêté du 16 février 2012

relatif à l'extension dans certaines juridictions de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale

Abrogé1 juillet 2012
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-1 (La justice restaurative dans les procédures pénales) à 10-14 (Modalités d'application des citoyens assesseurs), 258-2 (Conditions pour être inscrit sur la liste des jurés d'assises), 264-1 (Calendrier de formation du jury), 399-1 (Composition du tribunal correctionnel pour les délits graves) à 399-11 (Renvoi d'affaires graves devant le tribunal correctionnel citoyen), 461-1 (Règles de procédure pour le tribunal correctionnel) à 461-4 (Rôle des citoyens assesseurs dans un tribunal correctionnel), 486-1 (Composition du tribunal correctionnel pour les délits) à 486-5 (Décision par les magistrats en cas de requalification), 510-1 (Composition de la chambre des appels correctionnels), 512-1 (Règles applicables à la chambre des appels correctionnels avec citoyens assesseurs), 712-13-1 (Rôle des citoyens assesseurs dans les appels en matière pénale), 720-4-1 (Réduction de la période de sûreté pour bonne conduite), 730-1 (Conditions et procédures pour la libération conditionnelle), R. 2 (Préparation et transmission de la liste des jurés) à R. 2-14 (Formation des citoyens assesseurs en matière pénale), R. 92-1 (Indemnités des citoyens assesseurs en matière correctionnelle) et R. 146-1 (Indemnités pour les citoyens assesseurs) à R. 146-7 (Indemnités pour les citoyens assesseurs) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 24-4 (Composition et compétence du tribunal correctionnel pour mineurs) ;

Vu la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 (Participation citoyenne et justice des mineurs) sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, notamment son article 54 (Dates d'application et expérimentation de nouvelles règles judiciaires) ;

Vu le décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 (Décret sur les citoyens assesseurs dans les affaires pénales) relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, notamment son article 4 (Exécution du décret par les ministres) ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 relatif à l'expérimentation dans certaines juridictions des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale,

Arrête :

Abrogé1 juillet 2012

Créé le 26 février 2012 · Abrogé le 1 juillet 2012

A compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 1er janvier 2014, les articles 10-1 à 10-14,258-2,264-1,399-1 à 399-11,461-1 à 461-4,486-1 à 486-5,510-1,512-1,712-13-1 ,720-4-1 ,730-1 (Conditions et procédures pour la libération conditionnelle), R. 2 (Préparation et transmission de la liste des jurés) à R. 2-14 (Formation des citoyens assesseurs en matière pénale), R. 92-1 (Indemnités des citoyens assesseurs en matière correctionnelle) et R. 146-1 (Indemnités pour les citoyens assesseurs) à R. 146-7 (Indemnités pour les citoyens assesseurs) du code de procédure pénale et l'article 24-4 (Composition et compétence du tribunal correctionnel pour mineurs) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont applicables à titre expérimental dans les ressorts des cours d'appel suivantes :
― Angers ;
― Bordeaux ;
― Colmar ;
― Douai ;
― Fort-de-France ;
― Lyon ;
― Montpellier ;
― Orléans.

Abrogé1 juillet 2012

Créé le 26 février 2012 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Début de la sélection des citoyens assesseurs en 2012

Résumé. À partir de 2012, les citoyens assesseurs sont sélectionnés selon un calendrier précis pour participer aux jugements pénaux.

Pour l'application de l'article 1er (Expérimentation de nouvelles règles de procédure pénale) du présent arrêté, les opérations de sélection des citoyens assesseurs prévues par les articles 10-2 (Établissement annuel des listes de citoyens assesseurs) à 10-5 (Formation de la liste des citoyens assesseurs) du code de procédure pénale commencent dès l'année 2012 selon le calendrier prévu aux articles R. 2-1 (Procédure de désignation des citoyens assesseurs) à R. 2-9 (Notification des citoyens assesseurs) du même code.

Abrogé1 juillet 2012

Créé le 26 février 2012 · Abrogé le 1 juillet 2012

La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice

des affaires criminelles et des grâces,

M. Caillibotte

En vigueur du dimanche 26 février 2012 au samedi 30 juin 2012

Arrêté du 16 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3