Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-1 à 10-14, 258-2, 264-1, 399-1 à 399-11, 461-1 à 461-4, 486-1 à 486-5, 510-1, 512-1, 712-13-1, 720-4-1, 730-1, R. 2 à R. 2-14, R. 92-1 et R. 146-1 à R. 146-7 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 24-4 ;
Vu la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 relatif à l'expérimentation dans certaines juridictions des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale,
Arrête :
Créé le 26 février 2012
A compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 1er janvier 2014, les articles 10-1 à 10-14,258-2,264-1,399-1 à 399-11,461-1 à 461-4,486-1 à 486-5,510-1,512-1,712-13-1 ,720-4-1 ,730-1, R. 2 à R. 2-14, R. 92-1 et R. 146-1 à R. 146-7 du code de procédure pénale et l'article 24-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont applicables à titre expérimental dans les ressorts des cours d'appel suivantes :
― Angers ;
― Bordeaux ;
― Colmar ;
― Douai ;
― Fort-de-France ;
― Lyon ;
― Montpellier ;
― Orléans.
Créé le 26 février 2012
Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté, les opérations de sélection des citoyens assesseurs prévues par les articles 10-2 à 10-5 du code de procédure pénale commencent dès l'année 2012 selon le calendrier prévu aux articles R. 2-1 à R. 2-9 du même code.
Créé le 26 février 2012
La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.