Article 461-1
Abrogé depuis le 2014-01-01
La présente section est applicable lorsque le tribunal correctionnel est composé conformément à l'article 399-1, sous réserve des adaptations prévues au présent paragraphe.
1 version
Code de procédure pénale
Article 461-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012
Abrogé le mercredi 1 janvier 2014
La présente section est applicable lorsque le tribunal correctionnel est composé conformément à l'article 399-1, sous réserve des adaptations prévues au présent paragraphe.