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Arrêté du 16 février 2012

Article 1

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Article 1

A compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 1er janvier 2014, les articles 10-1 à 10-14,258-2,264-1,399-1 à 399-11,461-1 à 461-4,486-1 à 486-5,510-1,512-1,712-13-1 ,720-4-1 ,730-1 (Conditions et procédures pour la libération conditionnelle), R. 2 (Préparation et transmission de la liste des jurés) à R. 2-14 (Formation des citoyens assesseurs en matière pénale), R. 92-1 (Indemnités des citoyens assesseurs en matière correctionnelle) et R. 146-1 (Indemnités pour les citoyens assesseurs) à R. 146-7 (Indemnités pour les citoyens assesseurs) du code de procédure pénale et l'article 24-4 (Composition et compétence du tribunal correctionnel pour mineurs) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont applicables à titre expérimental dans les ressorts des cours d'appel suivantes :
― Angers ;
― Bordeaux ;
― Colmar ;
― Douai ;
― Fort-de-France ;
― Lyon ;
― Montpellier ;
― Orléans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2012

Créé le 26 février 2012 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de citoyens assesseurs dans plusieurs cours d'appel

Résumé. Un test est lancé dans certaines cours d'appel pour inclure des citoyens assesseurs dans divers tribunaux pendant un an.

A compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 1er janvier 2014, les articles 10-1 à 10-14,258-2,264-1,399-1 à 399-11,461-1 à 461-4,486-1 à 486-5,510-1,512-1,712-13-1 ,720-4-1 ,730-1 (Conditions et procédures pour la libération conditionnelle), R. 2 (Préparation et transmission de la liste des jurés) à R. 2-14 (Formation des citoyens assesseurs en matière pénale), R. 92-1 (Indemnités des citoyens assesseurs en matière correctionnelle) et R. 146-1 (Indemnités pour les citoyens assesseurs) à R. 146-7 (Indemnités pour les citoyens assesseurs) du code de procédure pénale et l'article 24-4 (Composition et compétence du tribunal correctionnel pour mineurs) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont applicables à titre expérimental dans les ressorts des cours d'appel suivantes :
― Angers ;
― Bordeaux ;
― Colmar ;
― Douai ;
― Fort-de-France ;
― Lyon ;
― Montpellier ;
― Orléans.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 février 2012 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance