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Arrêté du 16 février 2012

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Article 1

A compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 1er janvier 2014, les articles 10-1 à 10-14,258-2,264-1,399-1 à 399-11,461-1 à 461-4,486-1 à 486-5,510-1,512-1,712-13-1 ,720-4-1 ,730-1 (Conditions et procédures pour la libération conditionnelle), R. 2 (Préparation et transmission de la liste des jurés) à R. 2-14 (Formation des citoyens assesseurs en matière pénale), R. 92-1 (Indemnités des citoyens assesseurs en matière correctionnelle) et R. 146-1 (Indemnités pour les citoyens assesseurs) à R. 146-7 (Indemnités pour les citoyens assesseurs) du code de procédure pénale et l'article 24-4 (Composition et compétence du tribunal correctionnel pour mineurs) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont applicables à titre expérimental dans les ressorts des cours d'appel suivantes :
― Angers ;
― Bordeaux ;
― Colmar ;
― Douai ;
― Fort-de-France ;
― Lyon ;
― Montpellier ;
― Orléans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2012

Créé le 26 février 2012 · Abrogé le 1 juillet 2012

A compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 1er janvier 2014, les articles 10-1 à 10-14,258-2,264-1,399-1 à 399-11,461-1 à 461-4,486-1 à 486-5,510-1,512-1,712-13-1 ,720-4-1 ,730-1 (Conditions et procédures pour la libération conditionnelle), R. 2 (Préparation et transmission de la liste des jurés) à R. 2-14 (Formation des citoyens assesseurs en matière pénale), R. 92-1 (Indemnités des citoyens assesseurs en matière correctionnelle) et R. 146-1 (Indemnités pour les citoyens assesseurs) à R. 146-7 (Indemnités pour les citoyens assesseurs) du code de procédure pénale et l'article 24-4 (Composition et compétence du tribunal correctionnel pour mineurs) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont applicables à titre expérimental dans les ressorts des cours d'appel suivantes :
― Angers ;
― Bordeaux ;
― Colmar ;
― Douai ;
― Fort-de-France ;
― Lyon ;
― Montpellier ;
― Orléans.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 février 2012 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance