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Arrêté du 16 février 2012

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Article 2

Pour l'application de l'article 1er (Expérimentation de nouvelles règles de procédure pénale) du présent arrêté, les opérations de sélection des citoyens assesseurs prévues par les articles 10-2 (Établissement annuel des listes de citoyens assesseurs) à 10-5 (Formation de la liste des citoyens assesseurs) du code de procédure pénale commencent dès l'année 2012 selon le calendrier prévu aux articles R. 2-1 (Procédure de désignation des citoyens assesseurs) à R. 2-9 (Notification des citoyens assesseurs) du même code.

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Abrogé1 juillet 2012

Créé le 26 février 2012 · Abrogé le 1 juillet 2012

Pour l'application de l'article 1er (Expérimentation de nouvelles règles de procédure pénale) du présent arrêté, les opérations de sélection des citoyens assesseurs prévues par les articles 10-2 (Établissement annuel des listes de citoyens assesseurs) à 10-5 (Formation de la liste des citoyens assesseurs) du code de procédure pénale commencent dès l'année 2012 selon le calendrier prévu aux articles R. 2-1 (Procédure de désignation des citoyens assesseurs) à R. 2-9 (Notification des citoyens assesseurs) du même code.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 février 2012 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance