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Décret n°2011-1271 du 12 octobre 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-1 à 10-14, 230-6, 258, 261, 262, 264-1, 800, R. 140, R. 141 et R. 146 ;

Vu la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, notamment son article 54 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R2-3 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R2-4 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R2-5 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R2-6 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 2 : Etablissement de la listeCode de procédure pénaleArt. R2-7 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R2-8 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R2-9 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 3 : Retrait de la listeCode de procédure pénaleArt. R2-10 → Version 1
-Code de procédure pénale
Art. R2-3, Art. R2-4, Art. R2-5, Art. R2-6, Sct. Paragraphe 2 : Etablissement de la liste, Art. R2-7, Art. R2-8, Art. R2-9, Sct. Paragraphe 3 : Retrait de la liste, Art. R2-10

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R2-2 → Version 1
-Code de procédure pénale
Art. R2-2

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 2 : Répartition du service des audiences entre les citoyens assesseursCode de procédure pénaleArt. R2-11 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Formation préalable à l'exercice des fonctions de citoyens assesseursCode de procédure pénaleArt. R2-12 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R2-13 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R2-14 → Version 1
-Code de procédure pénale
Sct. Section 2 : Répartition du service des audiences entre les citoyens assesseurs, Art. R2-11, Sct. Section 3 : Formation préalable à l'exercice des fonctions de citoyens assesseurs, Art. R2-12, Art. R2-13, Art. R2-14

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Titre préliminaire : Dispositions généralesCode de procédure pénaleSct. Sous-section Ier : De l'action publique et de l'action civileCode de procédure pénaleArt. R1 → Version 5Code de procédure pénaleArt. R1-1 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R1-2 → Version 2Code de procédure pénaleSct. Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales.Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des jurésCode de procédure pénaleSct. Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseursCode de procédure pénaleSct. Section 1 : Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseursCode de procédure pénaleSct. Paragraphe 1 : Formalités préalables
-Code de procédure pénale
Sct. Titre préliminaire : Dispositions générales, Sct. Sous-section Ier : De l'action publique et de l'action civile, Art. R1, Art. R1-1, Art. R1-2, Sct. Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales., Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des jurés, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs, Sct. Section 1 : Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs, Sct. Paragraphe 1 : Formalités préalables

1 version

25 créés

3 modifiés

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R92-1 → Version 1
- Code de procédure pénale
Art. R92-1

1 version

9 créés

Article 3

Créé le 14 octobre 2011

I. ― Les dispositions du présent décret sont applicables à titre expérimental dans les conditions prévues par le II de l'article 54 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 susvisée.
II. ― Pour l'application du II de cet article, les opérations relatives à la désignation des citoyens assesseurs pour l'année 2012 dans le ressort des cours d'appel concernées par l'expérimentation sont réalisées conformément aux dispositions du code de procédure pénale issues du présent décret sous réserve des dispositions suivantes :
― le recueil d'informations est adressé avant le 15 octobre 2011 par le président de la commission aux personnes figurant sur les listes préparatoires qui n'ont pas été inscrites, pour l'année 2012, sur la liste annuelle des jurés ou sur la liste des jurés suppléants ;
― il n'y a pas lieu d'inviter la personne à préciser si elle a déjà exercé les fonctions de citoyen assesseur ;
― la personne est tenue de renseigner et d'adresser le recueil d'informations au président de la commission prévue par l'article 262 du code de procédure pénale avant le 1er novembre ;
― les services de la police ou de la gendarmerie nationales procèdent aux vérifications demandées avant le 1er novembre ;
― la commission prévue par l'article 262 du code de procédure pénale se réunit selon les modalités fixées par l'article 10-5 au mois de novembre afin d'établir la liste annuelle des citoyens assesseurs ;
― le premier président avise les personnes retenues de leur inscription sur la liste annuelle des citoyens assesseurs dans le courant du mois de décembre.

1 version

3 cités

Article 4

Créé le 14 octobre 2011

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 12 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2011

Décret n°2011-1271 du 12 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4