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Décret n°2011-1271 du 12 octobre 2011

relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les citoyens assesseurs dans les affaires pénales

Résumé. Ce décret explique comment choisir, former et indemniser les citoyens assesseurs pour aider dans les affaires pénales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-1 à 10-14, 230-6 (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales), 258 (Exemptions pour les fonctions de juré), 261 (Formation de la liste préparatoire du jury criminel), 262 (Composition de la commission pour établir la liste des jurés), 264-1, 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice), R. 140 (Indemnités pour les jurés pendant les sessions), R. 141 (Indemnité de transport pour les jurés) et R. 146 (Acompte pour les frais de déplacement des jurés) ;

Vu la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 (Participation citoyenne et justice des mineurs) sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, notamment son article 54 (Dates d'application et expérimentation de nouvelles règles judiciaires) ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les citoyens assesseurs

Résumé. Le décret organise la sélection, la formation et les obligations des citoyens assesseurs dans les affaires pénales.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R2-3 : Délais et demandes de dispense pour les jurésCode de procédure pénaleArt. R2-4 : Obligations des citoyens assesseursCode de procédure pénaleArt. R2-5 : Informations et dispenses pour les jurés et assesseurs
-Code de procédure pénale
Art. R2-3, Art. R2-4, Art. R2-5, Art. R2-6, Sct. Paragraphe 2 : Etablissement de la liste, Art. R2-7, Art. R2-8, Art. R2-9, Sct. Paragraphe 3 : Retrait de la liste, Art. R2-10

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 2 : Répartition du service des audiences entre les citoyens assesseursCode de procédure pénaleArt. R2-11 : Répartition des audiences pour les citoyens assesseursCode de procédure pénaleSct. Section 3 : Formation préalable à l'exercice des fonctions de citoyens assesseurs
-Code de procédure pénale
Sct. Section 2 : Répartition du service des audiences entre les citoyens assesseurs, Art. R2-11, Sct. Section 3 : Formation préalable à l'exercice des fonctions de citoyens assesseurs, Art. R2-12, Art. R2-13, Art. R2-14

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Titre préliminaire : Dispositions générales : Rôle des associations et participation citoyenne dans la procédure pénale
→ Version 2
Code de procédure pénaleSct. Sous-section Ier : De l'action publique et de l'action civileCode de procédure pénaleArt. R1 : Conditions d'inscription des associations pour la défense des enfants
→ Version 5 : Modification de la mise en forme des titres
-Code de procédure pénale
Sct. Titre préliminaire : Dispositions générales, Sct. Sous-section Ier : De l'action publique et de l'action civile, Art. R1, Art. R1-1, Art. R1-2, Sct. Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales., Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des jurés, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs, Sct. Section 1 : Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs, Sct. Paragraphe 1 : Formalités préalables
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Création d'indemnités pour les citoyens assesseurs

Résumé. Les citoyens assesseurs reçoivent des indemnités pour leur participation aux audiences et leurs frais de transport et de séjour.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 octobre 2011

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Procédure expérimentale de désignation des citoyens assesseurs en 2012

Résumé. Un décret de 2011 explique comment choisir les citoyens assesseurs pour les cours d'appel en 2012, avec des étapes précises et des délais à respecter.

I. ― Les dispositions du présent décret sont applicables à titre expérimental dans les conditions prévues par le II de l'article 54 (Dates d'application et expérimentation de nouvelles règles judiciaires) de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 (Participation citoyenne et justice des mineurs) susvisée.
II. ― Pour l'application du II de cet article, les opérations relatives à la désignation des citoyens assesseurs pour l'année 2012 dans le ressort des cours d'appel concernées par l'expérimentation sont réalisées conformément aux dispositions du code de procédure pénale issues du présent décret sous réserve des dispositions suivantes :
― le recueil d'informations est adressé avant le 15 octobre 2011 par le président de la commission aux personnes figurant sur les listes préparatoires qui n'ont pas été inscrites, pour l'année 2012, sur la liste annuelle des jurés ou sur la liste des jurés suppléants ;
― il n'y a pas lieu d'inviter la personne à préciser si elle a déjà exercé les fonctions de citoyen assesseur ;
― la personne est tenue de renseigner et d'adresser le recueil d'informations au président de la commission prévue par l'article 262 du code de procédure pénale (Composition de la commission pour établir la liste des jurés) avant le 1er novembre ;
― les services de la police ou de la gendarmerie nationales procèdent aux vérifications demandées avant le 1er novembre ;
― la commission prévue par l'article 262 du code de procédure pénale (Composition de la commission pour établir la liste des jurés) se réunit selon les modalités fixées par l'article 10-5 au mois de novembre afin d'établir la liste annuelle des citoyens assesseurs ;
― le premier président avise les personnes retenues de leur inscription sur la liste annuelle des citoyens assesseurs dans le courant du mois de décembre.

En vigueur depuis le 14 octobre 2011

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Application des règles sur les citoyens assesseurs

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice, de l'intérieur et du budget d'appliquer les nouvelles règles sur les citoyens assesseurs dans les tribunaux.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2011

Décret n°2011-1271 du 12 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4