Section précédente
Section parente
Loi n° 2011-939 du 10 août 2011
sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Participation citoyenne et justice des mineurs
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-635 DC du 4 août 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2011-939. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 438 (2010-2011) ; Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 489 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 490 (2010-2011) ; Discussion les 17, 18 et 19 mai 2011 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 mai 2011 (TA n° 120, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3452 ; Rapport de M. Sébastien Huyghe, au nom de la commission des lois, n° 3532 ; Discussion les 21, 22 et 23 juin 2011 et adoption le 28 juin 2011 (TA n° 694). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 676 (2010-2011) ; Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission mixte paritaire, n° 682 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 683 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 4 juillet 2011 (TA n° 157, 2010-2011). Assemblée nationale : Rapport de M. Sébastien Huyghe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3596 ; Discussion et adoption le 6 juillet 2011 (TA n° 706). - Conseil constitutionnel :
Décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011
(
Contrôle de constitutionnalité d'une loi sur la justice pénale et les mineurs
)
Contrôle de constitutionnalité d'une loi sur la justice pénale et les mineurs
Le Conseil constitutionnel a examiné une loi sur la justice pénale et les mineurs, en validant certaines parties et en invalidant d'autres.
publiée au Journal officiel de ce jour.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 10 août 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
En vigueur depuis le vendredi 12 août 2011