Abrogé depuis le 2014-01-01
Si la requalification des faits conduit à retenir une infraction qui ne relève pas de la compétence du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne, la décision est prise par les seuls magistrats.
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En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012
Abrogé le mercredi 1 janvier 2014
Si la requalification des faits conduit à retenir une infraction qui ne relève pas de la compétence du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne, la décision est prise par les seuls magistrats.