Créé le 14 octobre 2011 · Abrogé le 30 avril 2013
A compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 1er janvier 2014, les articles 10-1 à 10-14, 258-2, 264-1, 399-1 à 399-11, 461-1 à 461-4, 486-1 à 486-5, 510-1, 512-1, 712-13-1, 720-4-1, 730-1, R. 2 (Préparation et transmission de la liste des jurés)Art. R.2Préparation et transmission de la liste des jurésL'article R2 du Code de procédure pénale explique comment et quand les maires doivent préparer et transmettre la liste des jurés pour les cours d'assises. à R. 2-14, R. 92-1 et R. 146-1 à R. 146-7 du code de procédure pénale et l'article 24-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont applicables à titre expérimental dans les ressorts des cours d'appel de Dijon et Toulouse.
Créé le 14 octobre 2011 · Abrogé le 30 avril 2013
Pour chacun des tribunaux de grande instance appartenant au ressort des cours d'appel mentionnées à l'article 1er (Expérimentation de mesures judiciaires en France)Art. 1Expérimentation de mesures judiciaires en FranceEntre 2012 et 2014, des articles du code de procédure pénale sont testés dans les cours d'appel de Dijon et Toulouse., le nombre de citoyens assesseurs devant figurer sur la liste annuelle prévue par l'article 10-2 du code de procédure pénale est fixé conformément aux dispositions du présent tableau :
| | TRIBUNAUX de grande instance | NOMBRE DE CITOYENS assesseurs figurant sur la liste annuelle |
| Cour d'appel de Dijon | Chalon-sur-Saône | 60 |
| | Chaumont | 40 |
| | Dijon | 140 |
| | Mâcon | 40 |
| Cour d'appel de Toulouse | Albi | 40 |
| | Castres | 40 |
| | Foix | 40 |
| | Montauban | 60 |
| | Toulouse | 260 |
Créé le 14 octobre 2011 · Abrogé le 30 avril 2013
La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.