Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2014
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Conditions et procédures pour la libération conditionnelle
Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article 730 (Conditions et procédures pour l'octroi de la libération conditionnelle), lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée supérieure à cinq ans, la libération conditionnelle est accordée selon les modalités prévues à l'article 712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines) par le tribunal de l'application des peines composé, outre du président et des deux juges assesseurs, de deux citoyens assesseurs, désignés selon les modalités prévues aux articles 10-1 (La justice restaurative dans les procédures pénales) à 10-13 (Sanctions pour les citoyens assesseurs en justice).
Le tribunal de l'application des peines ainsi composé est seul compétent pour ordonner que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou du placement sous surveillance électronique lorsque ces mesures sont décidées à titre probatoire préalablement à une libération conditionnelle.
Les trois derniers alinéas de l'article 712-13-1 (Rôle des citoyens assesseurs dans les appels en matière pénale) sont applicables.
Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à cinq ans ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à deux ans, la libération conditionnelle est accordée par le juge de l'application des peines selon les modalités prévues à l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines).