Code de procédure pénale

Article 730-1

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Article 730-1

Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'

article 730

(

Conditions et procédures pour l'octroi de la libération conditionnelle

)

Art. 730

Conditions et procédures pour l'octroi de la libération conditionnelle

La libération conditionnelle peut être accordée par différents juges selon la durée de la peine, et l'avocat de la partie civile peut y participer.

, lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée supérieure à cinq ans, la libération conditionnelle est accordée selon les modalités prévues à l'

article 712-7

(

Décisions du tribunal de l'application des peines

)

Art. 712-7

Décisions du tribunal de l'application des peines

Le tribunal de l'application des peines décide, après un débat contradictoire, sur les mesures comme la libération conditionnelle ou la suspension de peine.

par le tribunal de l'application des peines composé, outre du président et des deux juges assesseurs, de deux citoyens assesseurs, désignés selon les modalités prévues aux articles

10-1

(

La justice restaurative dans les procédures pénales

)

Art. 10-1

La justice restaurative dans les procédures pénales

La justice restaurative permet à la victime et au coupable de participer ensemble à la résolution des problèmes causés par l'infraction, après avoir accepté librement d'y prendre part.

à

10-13

(

Sanctions pour les citoyens assesseurs en justice

)

Art. 10-13

Sanctions pour les citoyens assesseurs en justice

Les citoyens assesseurs doivent participer aux audiences judiciaires, et peuvent être sanctionnés s'ils refusent sans raison valable.

.

Le tribunal de l'application des peines ainsi composé est seul compétent pour ordonner que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou du placement sous surveillance électronique lorsque ces mesures sont décidées à titre probatoire préalablement à une libération conditionnelle.

Les trois derniers alinéas de l'

article 712-13-1

(

Rôle des citoyens assesseurs dans les appels en matière pénale

)

Art. 712-13-1

Rôle des citoyens assesseurs dans les appels en matière pénale

Lors d'un appel contre des jugements sur les peines, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel inclut deux citoyens assesseurs qui peuvent poser des questions mais doivent rester neutres.

sont applicables.

Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à cinq ans ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à deux ans, la libération conditionnelle est accordée par le juge de l'application des peines selon les modalités prévues à l'

article 712-6

(

Décision du juge de l'application des peines

)

Art. 712-6

Décision du juge de l'application des peines

Le juge de l'application des peines décide de mesures comme la libération conditionnelle après un débat contradictoire avec le condamné et le procureur.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et procédures pour la libération conditionnelle

Résumé. La libération conditionnelle pour les peines de plus de cinq ans est décidée par un tribunal spécial avec des citoyens assesseurs, tandis que pour les peines de cinq ans ou moins, c'est le juge de l'application des peines qui décide.

Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article 730 (Conditions et procédures pour l'octroi de la libération conditionnelle), lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée supérieure à cinq ans, la libération conditionnelle est accordée selon les modalités prévues à l'article 712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines) par le tribunal de l'application des peines composé, outre du président et des deux juges assesseurs, de deux citoyens assesseurs, désignés selon les modalités prévues aux articles 10-1 (La justice restaurative dans les procédures pénales) à 10-13 (Sanctions pour les citoyens assesseurs en justice).

Le tribunal de l'application des peines ainsi composé est seul compétent pour ordonner que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou du placement sous surveillance électronique lorsque ces mesures sont décidées à titre probatoire préalablement à une libération conditionnelle.

Les trois derniers alinéas de l'article 712-13-1 (Rôle des citoyens assesseurs dans les appels en matière pénale) sont applicables.

Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à cinq ans ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à deux ans, la libération conditionnelle est accordée par le juge de l'application des peines selon les modalités prévues à l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines).

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Périmé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance