Code de procédure pénale

Article 512-1

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Article 512-1

Lorsque la chambre des appels correctionnels comprend des citoyens assesseurs, les articles

461-1

(

Règles de procédure pour le tribunal correctionnel

)

Art. 461-1

Règles de procédure pour le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel, avec ses juges et assesseurs, suit des règles spécifiques pour les débats lors des procès pour délits.

à

461-4

(

Rôle des citoyens assesseurs dans un tribunal correctionnel

)

Art. 461-4

Rôle des citoyens assesseurs dans un tribunal correctionnel

Les citoyens assesseurs peuvent poser des questions et prendre des notes pendant les débats, mais ils ne doivent pas montrer leur opinion.

et

486-1

(

Composition du tribunal correctionnel pour les délits

)

Art. 486-1

Composition du tribunal correctionnel pour les délits

Le tribunal correctionnel, avec ses juges et assesseurs, juge les délits selon des règles spécifiques.

à

486-5

(

Décision par les magistrats en cas de requalification

)

Art. 486-5

Décision par les magistrats en cas de requalification

Si les faits changent et ne relèvent plus du tribunal correctionnel avec des citoyens, seuls les juges professionnels décident.

sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles applicables à la chambre des appels correctionnels avec citoyens assesseurs

Résumé. La chambre des appels correctionnels, avec des citoyens assesseurs, suit les mêmes règles que le tribunal correctionnel pour les débats et le jugement.

Lorsque la chambre des appels correctionnels comprend des citoyens assesseurs, les articles 461-1 (Règles de procédure pour le tribunal correctionnel) à 461-4 (Rôle des citoyens assesseurs dans un tribunal correctionnel) et 486-1 (Composition du tribunal correctionnel pour les délits) à 486-5 (Décision par les magistrats en cas de requalification) sont applicables.

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Périmé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance