Lorsque la chambre des appels correctionnels comprend des citoyens assesseurs, les articles
461-1
(
Règles de procédure pour le tribunal correctionnel
)
Art. 461-1
Règles de procédure pour le tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel, avec ses juges et assesseurs, suit des règles spécifiques pour les débats lors des procès pour délits.
à
461-4
(
Rôle des citoyens assesseurs dans un tribunal correctionnel
)
Art. 461-4
Rôle des citoyens assesseurs dans un tribunal correctionnel
Les citoyens assesseurs peuvent poser des questions et prendre des notes pendant les débats, mais ils ne doivent pas montrer leur opinion.
et
486-1
(
Composition du tribunal correctionnel pour les délits
)
Art. 486-1
Composition du tribunal correctionnel pour les délits
Le tribunal correctionnel, avec ses juges et assesseurs, juge les délits selon des règles spécifiques.
à
486-5
(
Décision par les magistrats en cas de requalification
)
Art. 486-5
Décision par les magistrats en cas de requalification
Si les faits changent et ne relèvent plus du tribunal correctionnel avec des citoyens, seuls les juges professionnels décident.
sont applicables.
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