Article 512-1
Abrogé depuis le 2014-01-01
1 version
Code de procédure pénale
Article 512-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012
Abrogé le mercredi 1 janvier 2014
Lorsque la chambre des appels correctionnels comprend des citoyens assesseurs, les articles 461-1 à 461-4 et 486-1 à 486-5 sont applicables.