Code de procédure pénale

Article 712-13-1

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Article 712-13-1

Par dérogation au deuxième alinéa de l'

article 712-13

(

Procédure d'appel pour les jugements sur les mesures pénales

)

Art. 712-13

Procédure d'appel pour les jugements sur les mesures pénales

L'appel des jugements sur les mesures de libération ou de suspension de peine se fait devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, avec un débat contradictoire et sans audition du condamné sauf demande.

, pour l'examen de l'appel des jugements mentionnés à l'

article 712-7

(

Décisions du tribunal de l'application des peines

)

Art. 712-7

Décisions du tribunal de l'application des peines

Le tribunal de l'application des peines décide, après un débat contradictoire, sur les mesures comme la libération conditionnelle ou la suspension de peine.

, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel est composée, outre du président et des deux conseillers assesseurs, de deux citoyens assesseurs, désignés selon les modalités prévues aux articles

10-1

(

La justice restaurative dans les procédures pénales

)

Art. 10-1

La justice restaurative dans les procédures pénales

La justice restaurative permet à la victime et au coupable de participer ensemble à la résolution des problèmes causés par l'infraction, après avoir accepté librement d'y prendre part.

à

10-13

(

Sanctions pour les citoyens assesseurs en justice

)

Art. 10-13

Sanctions pour les citoyens assesseurs en justice

Les citoyens assesseurs doivent participer aux audiences judiciaires, et peuvent être sanctionnés s'ils refusent sans raison valable.

.

Les citoyens assesseurs peuvent, comme les conseillers assesseurs, poser des questions au condamné en demandant la parole au président.

Ils ont le devoir de ne pas manifester leur opinion.

Avant de délibérer, le président donne lecture des deuxième et troisième alinéas de l'

article 707

(

Exécution des peines et réinsertion

)

Art. 707

Exécution des peines et réinsertion

Les peines prononcées par les tribunaux doivent être exécutées rapidement et de manière à aider les condamnés à se réinsérer dans la société, tout en protégeant les droits des victimes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des citoyens assesseurs dans les appels en matière pénale

Résumé. Lors d'un appel contre des jugements sur les peines, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel inclut deux citoyens assesseurs qui peuvent poser des questions mais doivent rester neutres.

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 712-13 (Procédure d'appel pour les jugements sur les mesures pénales), pour l'examen de l'appel des jugements mentionnés à l'article 712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines), la chambre de l'application des peines de la cour d'appel est composée, outre du président et des deux conseillers assesseurs, de deux citoyens assesseurs, désignés selon les modalités prévues aux articles 10-1 (La justice restaurative dans les procédures pénales) à 10-13 (Sanctions pour les citoyens assesseurs en justice).

Les citoyens assesseurs peuvent, comme les conseillers assesseurs, poser des questions au condamné en demandant la parole au président.

Ils ont le devoir de ne pas manifester leur opinion.

Avant de délibérer, le président donne lecture des deuxième et troisième alinéas de l'article 707 (Exécution des peines et réinsertion).

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Périmé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance