Code de procédure pénale

Article 10-2

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Article 10-2

Il est établi annuellement, pour chaque tribunal de grande instance, une liste de citoyens assesseurs dont le nombre est fixé par arrêté du ministre de la justice.

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Périmé4 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 4 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Établissement annuel des listes de citoyens assesseurs

Résumé. Chaque année, une liste de citoyens assesseurs est établie pour chaque tribunal de grande instance.

Il est établi annuellement, pour chaque tribunal de grande instance, une liste de citoyens assesseurs dont le nombre est fixé par arrêté du ministre de la justice.

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Périmé depuis le samedi 4 janvier 2014

Ce numéro a ensuite été attribué àDroits des victimes dans la procédure pénale

Source : Légifrance