Article 10-2
Abrogé depuis le 2014-01-04
Il est établi annuellement, pour chaque tribunal de grande instance, une liste de citoyens assesseurs dont le nombre est fixé par arrêté du ministre de la justice.
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Abrogé depuis le 2014-01-04
Il est établi annuellement, pour chaque tribunal de grande instance, une liste de citoyens assesseurs dont le nombre est fixé par arrêté du ministre de la justice.
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En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012
Abrogé le samedi 4 janvier 2014
Il est établi annuellement, pour chaque tribunal de grande instance, une liste de citoyens assesseurs dont le nombre est fixé par arrêté du ministre de la justice.