Code de procédure pénale

Article 10-2

Article 10-2

Il est établi annuellement, pour chaque tribunal de grande instance, une liste de citoyens assesseurs dont le nombre est fixé par arrêté du ministre de la justice.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012

Abrogé le samedi 4 janvier 2014

Il est établi annuellement, pour chaque tribunal de grande instance, une liste de citoyens assesseurs dont le nombre est fixé par arrêté du ministre de la justice.