Abrogé depuis le 2014-01-01
Pour l'application de l'article 720-4, le tribunal de l'application des peines est composé, outre du président et des deux juges assesseurs, de deux citoyens assesseurs, désignés selon les modalités prévues aux articles 10-1 à 10-13.
Les trois derniers alinéas de l'article 712-13-1 sont applicables.
1 version
3 cités
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012
Abrogé le mercredi 1 janvier 2014
Pour l'application de l'article 720-4, le tribunal de l'application des peines est composé, outre du président et des deux juges assesseurs, de deux citoyens assesseurs, désignés selon les modalités prévues aux articles 10-1 à 10-13.
Les trois derniers alinéas de l'article 712-13-1 sont applicables.