Pour l'application de l'
article 720-4
(
Conditions de réduction ou suppression de la période de sûreté
)
Art. 720-4
Conditions de réduction ou suppression de la période de sûreté
Un tribunal peut réduire ou supprimer la période de sûreté pour un condamné s'il montre des signes de réadaptation, mais avec des conditions strictes selon la gravité du crime.
, le tribunal de l'application des peines est composé, outre du président et des deux juges assesseurs, de deux citoyens assesseurs, désignés selon les modalités prévues aux articles
10-1
(
La justice restaurative dans les procédures pénales
)
Art. 10-1
La justice restaurative dans les procédures pénales
La justice restaurative permet à la victime et au coupable de participer ensemble à la résolution des problèmes causés par l'infraction, après avoir accepté librement d'y prendre part.
à
10-13
(
Sanctions pour les citoyens assesseurs en justice
)
Art. 10-13
Sanctions pour les citoyens assesseurs en justice
Les citoyens assesseurs doivent participer aux audiences judiciaires, et peuvent être sanctionnés s'ils refusent sans raison valable.
.
Les trois derniers alinéas de l'
article 712-13-1
(
Rôle des citoyens assesseurs dans les appels en matière pénale
)
Art. 712-13-1
Rôle des citoyens assesseurs dans les appels en matière pénale
Lors d'un appel contre des jugements sur les peines, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel inclut deux citoyens assesseurs qui peuvent poser des questions mais doivent rester neutres.
sont applicables.
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