Code de procédure pénale

Article 720-4-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 720-4-1

Pour l'application de l'

article 720-4

(

Conditions de réduction ou suppression de la période de sûreté

)

Art. 720-4

Conditions de réduction ou suppression de la période de sûreté

Un tribunal peut réduire ou supprimer la période de sûreté pour un condamné s'il montre des signes de réadaptation, mais avec des conditions strictes selon la gravité du crime.

, le tribunal de l'application des peines est composé, outre du président et des deux juges assesseurs, de deux citoyens assesseurs, désignés selon les modalités prévues aux articles

10-1

(

La justice restaurative dans les procédures pénales

)

Art. 10-1

La justice restaurative dans les procédures pénales

La justice restaurative permet à la victime et au coupable de participer ensemble à la résolution des problèmes causés par l'infraction, après avoir accepté librement d'y prendre part.

à

10-13

(

Sanctions pour les citoyens assesseurs en justice

)

Art. 10-13

Sanctions pour les citoyens assesseurs en justice

Les citoyens assesseurs doivent participer aux audiences judiciaires, et peuvent être sanctionnés s'ils refusent sans raison valable.

.

Les trois derniers alinéas de l'

article 712-13-1

(

Rôle des citoyens assesseurs dans les appels en matière pénale

)

Art. 712-13-1

Rôle des citoyens assesseurs dans les appels en matière pénale

Lors d'un appel contre des jugements sur les peines, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel inclut deux citoyens assesseurs qui peuvent poser des questions mais doivent rester neutres.

sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la période de sûreté pour bonne conduite

Résumé. Le tribunal de l'application des peines, avec des juges et des citoyens assesseurs, peut réduire ou mettre fin à la période de sûreté si le condamné montre qu'il peut se réadapter socialement.

Pour l'application de l'article 720-4 (Conditions de réduction ou suppression de la période de sûreté), le tribunal de l'application des peines est composé, outre du président et des deux juges assesseurs, de deux citoyens assesseurs, désignés selon les modalités prévues aux articles 10-1 (La justice restaurative dans les procédures pénales) à 10-13 (Sanctions pour les citoyens assesseurs en justice).

Les trois derniers alinéas de l'article 712-13-1 (Rôle des citoyens assesseurs dans les appels en matière pénale) sont applicables.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance