Créé le 24 juin 2012
Sont abrogés à compter du 1er juillet 2012 :
- l'arrêté 16 février 2012 relatif à l'extension dans certaines juridictions de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale ;
- l'arrêté du 2 mai 2012 fixant le nombre de citoyens assesseurs devant figurer sur les listes annuelles de certaines juridictions expérimentant les dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 février 2012Art. 1 → Version 1Arrêté du 16 février 2012Art. 2 → Version 1Arrêté du 16 février 2012Art. 3 → Version 1
- Arrêté du 16 février 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3