Arrêté du 13 juin 2012

Article 3

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Article 3

Sont abrogés à compter du 1er juillet 2012 :

- l'arrêté 16 février 2012 relatif à l'extension dans certaines juridictions de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale ;

- l'arrêté du 2 mai 2012 fixant le nombre de citoyens assesseurs devant figurer sur les listes annuelles de certaines juridictions expérimentant les dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 février 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3

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En vigueur depuis le 24 juin 2012

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Fin de l'expérimentation des citoyens assesseurs

Résumé. L'arrêté abroge les règles expérimentales sur les citoyens assesseurs dans certaines cours d'appel à partir du 1er juillet 2012.

Sont abrogés à compter du 1er juillet 2012 :

- l'arrêté 16 février 2012 relatif à l'extension dans certaines juridictions de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale ;

- l'arrêté du 2 mai 2012 fixant le nombre de citoyens assesseurs devant figurer sur les listes annuelles de certaines juridictions expérimentant les dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.

A abrogé les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le dimanche 24 juin 2012

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