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Arrêté du 16 février 2012

Article 3

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Article 3

La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 juillet 2012

Créé le 26 février 2012 · Abrogé le 1 juillet 2012

La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 février 2012 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance