Code de procédure pénale

Article 10-5

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Article 10-5

La liste annuelle des citoyens assesseurs de chaque tribunal de grande instance est dressée, après établissement de la liste annuelle du jury d'assises, par la commission instituée à l'

article 262

(

Composition de la commission pour établir la liste des jurés

)

Art. 262

Composition de la commission pour établir la liste des jurés

La liste annuelle des jurés pour la cour d'assises est établie par une commission composée de magistrats, de représentants du parquet, du bâtonnier des avocats et de conseillers départementaux.

. La commission est alors présidée par le président du tribunal de grande instance. Le bâtonnier siégeant au sein de la commission est celui de l'ordre des avocats de ce tribunal.

La commission examine la situation des personnes inscrites sur la liste préparatoire dans un ordre déterminé par le tirage au sort. Elle exclut :

1° Les personnes qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'

article 10-3

(

Conditions pour être citoyen assesseur

)

Art. 10-3

Conditions pour être citoyen assesseur

Pour être citoyen assesseur, il faut ne pas avoir été juré récemment, remplir certaines conditions et habiter dans le ressort du tribunal.

;

2° Les personnes auxquelles a été accordée une dispense en application de l'

article 258

(

Exemptions pour les fonctions de juré

)

Art. 258

Exemptions pour les fonctions de juré

Certaines personnes peuvent être exemptées de servir comme juré dans une cour d'assises, notamment les plus de 70 ans ou ceux qui ne vivent pas dans le département concerné.

;

3° Les personnes qui, au vu des éléments figurant dans le recueil d'informations ou résultant d'une consultation des traitements automatisés prévus aux articles

48-1

(

Système automatisé de gestion des procédures judiciaires

)

Art. 48-1

Système automatisé de gestion des procédures judiciaires

Un système informatique centralise les informations sur les plaintes et les procédures judiciaires pour éviter les doubles poursuites et faciliter le suivi des affaires.

et

230-6

(

Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales

)

Art. 230-6

Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales

La police et la gendarmerie peuvent utiliser des données personnelles pour enquêter sur des crimes, délits, et certaines infractions, ainsi que pour rechercher les causes de morts ou disparitions.

, ne paraissent manifestement pas être en mesure d'exercer les fonctions de citoyen assesseur ; il en va notamment ainsi si ces éléments font apparaître des raisons de contester leur impartialité, leur honorabilité ou leur probité.

La commission peut procéder ou faire procéder à l'audition des personnes avant leur inscription sur la liste annuelle.

La commission délibère dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'

article 263

(

Formation du jury de la cour d'assises

)

Art. 263

Formation du jury de la cour d'assises

Une commission se réunit en septembre pour établir la liste des jurés de la cour d'assises en excluant certaines personnes et en prenant des décisions à la majorité.

.

La liste annuelle des citoyens assesseurs est arrêtée lorsque le nombre de personnes inscrites atteint celui fixé en application de l'

article 10-2

(

Établissement annuel des listes de citoyens assesseurs

)

Art. 10-2

Établissement annuel des listes de citoyens assesseurs

Chaque année, une liste de citoyens assesseurs est établie pour chaque tribunal de grande instance.

. Elle est alors adressée au premier président de la cour d'appel et aux maires des communes du ressort du tribunal de grande instance.

Le premier président s'assure que la liste a été établie conformément aux exigences légales et avise les personnes retenues de leur inscription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé4 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 4 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation de la liste des citoyens assesseurs

Résumé. La commission établit une liste annuelle de citoyens assesseurs pour les tribunaux de grande instance, en excluant ceux qui ne remplissent pas les conditions ou semblent inaptes.

La liste annuelle des citoyens assesseurs de chaque tribunal de grande instance est dressée, après établissement de la liste annuelle du jury d'assises, par la commission instituée à l'article 262 (Composition de la commission pour établir la liste des jurés). La commission est alors présidée par le président du tribunal de grande instance. Le bâtonnier siégeant au sein de la commission est celui de l'ordre des avocats de ce tribunal.

La commission examine la situation des personnes inscrites sur la liste préparatoire dans un ordre déterminé par le tirage au sort. Elle exclut :

1° Les personnes qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 10-3 (Conditions pour être citoyen assesseur) ;

2° Les personnes auxquelles a été accordée une dispense en application de l'article 258 (Exemptions pour les fonctions de juré) ;

3° Les personnes qui, au vu des éléments figurant dans le recueil d'informations ou résultant d'une consultation des traitements automatisés prévus aux articles 48-1 (Système automatisé de gestion des procédures judiciaires) et 230-6 (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales), ne paraissent manifestement pas être en mesure d'exercer les fonctions de citoyen assesseur ; il en va notamment ainsi si ces éléments font apparaître des raisons de contester leur impartialité, leur honorabilité ou leur probité.

La commission peut procéder ou faire procéder à l'audition des personnes avant leur inscription sur la liste annuelle.

La commission délibère dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 263 (Formation du jury de la cour d'assises).

La liste annuelle des citoyens assesseurs est arrêtée lorsque le nombre de personnes inscrites atteint celui fixé en application de l'article 10-2 (Établissement annuel des listes de citoyens assesseurs). Elle est alors adressée au premier président de la cour d'appel et aux maires des communes du ressort du tribunal de grande instance.

Le premier président s'assure que la liste a été établie conformément aux exigences légales et avise les personnes retenues de leur inscription.

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Périmé depuis le samedi 4 janvier 2014

Ce numéro a ensuite été attribué àÉvaluation des besoins de protection des victimes

Source : Légifrance