Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la communication faite lors de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 3 décembre 2009,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2011-04-02 par [object Object]
Il est créé, auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la commission des matériels, des équipements et des technologies de l'information et de la communication de sécurité civile, qui a pour missions de :
- Favoriser la concertation sur les orientations de la direction de la sécurité civile en matière de matériels et d'équipements de sécurité civile ainsi que de systèmes d'information et de communication, notamment pour tout ce qui relève de leur définition technique, des travaux de normalisation, de la certification, du processus d'acquisition et de ses conséquences financières et budgétaires, de la maîtrise des coûts d'acquisition et de possession.
- De garantir en matière de systèmes d'information et de communication la maîtrise de la gestion de l'interopérabilité des réseaux.
- De garantir l'aptitude à la mission, à la doctrine d'emploi et aux modes opératoires des matériels et équipements neufs de sécurité civile, compte tenu de leurs performances et de la réglementation nationale approuvée par le ministre de l'intérieur.
- Se prononcer sur toutes questions relatives aux matériels et équipements de sécurité civile qui lui sont soumises.
Article 2
Abrogé depuis le 2011-04-02 par [object Object]
La commission des matériels, des équipements et des technologies de l'information et de la communication de sécurité civile est composée comme suit :
- Représentants de l'administration :
― le directeur de la sécurité civile ;
― le directeur des systèmes d'information et de communication ;
― le sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours ;
― le chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements ;
― le représentant du ministre chargé de l'industrie ;
― le représentant du ministre chargé de l'économie ;
― le représentant du ministre chargé du travail ;
― le représentant du ministre chargé de la santé.
Chaque membre de la commission peut se faire représenter.
- Représentants des utilisateurs :
― le président de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours ;
― le président de l'Assemblée des départements de France ;
― le chef du bureau du soutien opérationnel et logistique de la sécurité civile ;
― le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français ;
― le président de l'Association nationale des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ;
― le président de l'Union des groupements d'achats publics ;
― le directeur général d'AFNOR Certification ;
― le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
― le commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille ;
― un membre du collège des utilisateurs des comités de marques NF « Matériels sapeurs-pompiers » et « Logiciels de sécurité civile ».
Chaque membre de la commission peut se faire représenter.
- En fonction des thèmes traités :
Représentants des industriels spécialisés dans les matériels de sécurité civile :
― le président de la Fédération française du matériel d'incendie ;
― le président de la Chambre syndicale des constructeurs de matériels motorisés d'incendie ;
― le président de l'Association française de tuyaux et robinetterie d'incendie ;
― le président de la Chambre syndicale nationale des carrossiers et constructeurs de semi-remorques et conteneurs ;
― deux membres de la Fédération française du matériel d'incendie.
Représentants des industriels spécialisés dans les équipements de sécurité civile :
― le président de la Fédération nationale des fabricants de fournitures administratives civiles et militaires (FACIM) ;
― le président du Syndicat national des matériels de protection (SYNAMAP) ;
― le président de la Fédération française de la chaussure (FFC) ;
― un membre de la Fédération nationale des fabricants de fournitures administratives civiles et militaires ;
― deux membres du Syndicat national des matériels de protection.
Représentants des industriels spécialisés dans les technologies de l'information et de la communication :
― deux membres du collège des industriels du GT 399 de l'AFNOR.
Chaque membre de la commission peut se faire représenter.
Article 4
Abrogé depuis le 2011-04-02 par [object Object]
Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
