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Décret n°2009-1593 du 18 décembre 2009

fixant les modalités d'attribution de l'aide de l'Etat aux maisons de l'emploi

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5313-1 (Rôle des maisons de l'emploi dans le service public) à L. 5313-5 (Application des règles pour les maisons de l'emploi) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 18 septembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 4 : Commission nationale des maisons de l'emploi.Code du travailArt. R5313-9 : Composition de la Commission nationale des maisons de l'emploi
→ Version 2
Code du travailArt. R5313-10 : Nomination et durée des membres de la Commission nationale
- Code du travail
Sct. Section 4 : Commission nationale des maisons de l'emploi., Art. R5313-9, Art. R5313-10, Art. R5313-11, Art. R5313-12

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret sur les maisons de l'emploi

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2010, mais les conventions d'investissement déposées avant cette date peuvent encore être conclues selon les anciennes règles.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Toutefois, les conventions d'investissement déposées auprès du ministre chargé de l'emploi avant le 31 décembre 2009 pourront être conclues, par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 5313-3 du code du travail (Aide de l'État aux maisons de l'emploi), selon les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un décret sur l'emploi

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2010.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Décret n°2009-1593 du 18 décembre 2009
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