Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5313-3, Art. R5313-4, Art. R5313-5, Art. R5313-6, Art. R5313-7 > >
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JORF n°0295 du 20 décembre 2009
Décret n°2009-1593 du 18 décembre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5313-1 à L. 5313-5 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 18 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5112-19 > >
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1 modifié
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 4 : Commission nationale des maisons de l'emploi., Art. R5313-9, Art. R5313-10, Art. R5313-11, Art. R5313-12 > >
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5 abrogés
Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Toutefois, les conventions d'investissement déposées auprès du ministre chargé de l'emploi avant le 31 décembre 2009 pourront être conclues, par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 5313-3 du code du travail, selon les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret.
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1 cité
Article 5
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez