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Arrêté du 10 décembre 2009

relatif à l'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux

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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code rural ;

Vu l'arrêté du 13 février 1971 relatif à l'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un arrêté sur les indemnités de vacation

Résumé. Un ancien règlement sur les indemnités des juges assistants dans les tribunaux agricoles est annulé.

L'arrêté du 17 juillet 1991 relatif à l'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est abrogé.

En vigueur depuis le 21 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par les directeurs concernés

Résumé. Un arrêté du 10 décembre 2009 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

La directrice des services judiciaires au ministère de la justice et des libertés et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2010.

Fait à Paris, le 10 décembre 2009.

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

D. Lottin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

L'administratrice de l'INSEE

chargée de la 8e section,

M.-A. Ravon

En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2009

Arrêté du 10 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3