Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D133-6-1 > >
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JORF n°0295 du 20 décembre 2009
Décret n°2009-1598 du 18 décembre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-2 et L. 243-6-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1273-3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 septembre 2009,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D1273-6-1 > >
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1 créé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D243-0-2 > >
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Article 4
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos