A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D133-6-1
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relatif aux modalités déclaratives liées au titre emploi-service entreprise (TESE) et au rescrit social
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-2 (Déclaration des cotisations sociales pour les indépendants) et L. 243-6-3 (Droits des cotisants à demander des clarifications) ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1273-3 (Utilisation du Titre Emploi-Service Entreprise) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 septembre 2009,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D133-6-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1273-6-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D243-0-2
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En vigueur depuis le 21 décembre 2009
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2009