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Décret n°2009-1598 du 18 décembre 2009

relatif aux modalités déclaratives liées au titre emploi-service entreprise (TESE) et au rescrit social

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-2 (Déclaration des cotisations sociales pour les indépendants) et L. 243-6-3 (Droits des cotisants à demander des clarifications) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1273-3 (Utilisation du Titre Emploi-Service Entreprise) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 septembre 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2009

Décret n°2009-1598 du 18 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4