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Arrêté du 15 décembre 2009

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-45, L. 174-2 et R. 161-102 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 1er décembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 4 décembre 2009,

Arrêtent :

Article 1

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie est fixé pour l'année 2009 à vingt-huit millions huit cent huit mille neuf cent vingt euros (28 808 920 €).
Cette dotation se décompose comme suit :
MONTANT DE LA DOTATION
Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique 9 982 600 € (neuf millions neuf cent quatre-vingt-deux mille six cents euros)
Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé 18 826 320 € (dix-huit millions huit cent vingt-six mille trois cent vingt euros)

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Article 2

Le montant de la dotation visé à l'article 1er du présent arrêté se répartit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie suivant le tableau ci-après :
RÉGIME MONTANT
(en euros)
Régime général d'assurance maladie des salariés 24 509 100,00
Assurance maladie des exploitants agricoles 1 380 600,00
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles 1 095 572,00
Assurance maladie des salariés agricoles 698 992,00
Société nationale des chemins de fer 330 456,00
Caisse nationale militaire de sécurité sociale 346 795,00
Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines 263 303,00
Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance 54 571,00
Régie autonome des transports parisiens 48 479,00
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires 31 196,00
Régime local Alsace-Moselle 23 908,00
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes 20 211,00
Assemblée nationale 3 364,00
Chambre de commerce et d'industrie de Paris 2 287,00
Port autonome de Bordeaux 88,00
Total 28 808 920,00

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Article 3

Chacun des régimes concernés rembourse à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, au plus tard le 31 décembre 2009, la fraction de la dotation dont il est redevable en application de l'article 2 du présent arrêté.

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Article 4

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 15 décembre 2009.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Arrêté du 15 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4