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Arrêté du 9 décembre 2009

fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

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Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 11 (Élection des représentants du personnel dans les comités techniques), deuxième alinéa ;

Vu le décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 3 février 2003 modifié portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture et de la pêche,

Arrête :

Fait à Paris, le 9 décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général :

Le chef du service des ressources humaines,

P. Mérillon

En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2009

Arrêté du 9 décembre 2009
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : ELECTEURS ET LISTES ELECTORALES
CHAPITRE III : BUREAU DE VOTE ET SECTION DE VOTE
CHAPITRE IV : VOTE
CHAPITRE V : DEPOUILLEMENT DU VOTE ET RESULTATS DU SCRUTIN