JORF n°0295 du 20 décembre 2009

Décret du 18 décembre 2009

Le Premier ministre,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3411-13 ;

Vu le décret n° 99-808 du 15 septembre 1999 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 29 août 2007 portant nomination du président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie-M. APAIRE (Etienne),

Décrète :

Article 1

Délégation permanente est donnée à :
M. Etienne APAIRE, magistrat, président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
M. Julien EMMANUELLI, médecin spécialiste, délégué de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
Mme Françoise TOUSSAINT, administratrice civile hors classe, secrétaire générale ;
M. Christophe POUSSEREAU, lieutenant-colonel de gendarmerie, chef de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.

Article 2

Délégation est donnée à :
Mme Béatrice COEURJOLY, adjoint administratif, gestionnaire du budget ;
M. Jean-Marie BAZILE-OCTUVON, attaché d'administration, chargé du budget et du contrôle de gestion,
à l'effet de signer tous les documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », pour ce qui concerne le BOP 129 AVC.

Article 3

Le décret du 24 janvier 2006 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie) est abrogé.

Article 4

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2009.

François Fillon