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Décret du 18 décembre 2009

Le Premier ministre,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3411-13 ;

Vu le décret n° 99-808 du 15 septembre 1999 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 29 août 2007 portant nomination du président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie-M. APAIRE (Etienne),

Décrète :

Délégation permanente est donnée à :
M. Etienne APAIRE, magistrat, président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
M. Julien EMMANUELLI, médecin spécialiste, délégué de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
Mme Françoise TOUSSAINT, administratrice civile hors classe, secrétaire générale ;
M. Christophe POUSSEREAU, lieutenant-colonel de gendarmerie, chef de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.

Délégation est donnée à :
Mme Béatrice COEURJOLY, adjoint administratif, gestionnaire du budget ;
M. Jean-Marie BAZILE-OCTUVON, attaché d'administration, chargé du budget et du contrôle de gestion,
à l'effet de signer tous les documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », pour ce qui concerne le BOP 129 AVC.

Le décret du 24 janvier 2006 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie) est abrogé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2009.

François Fillon

Décret du 18 décembre 2009
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Article 2
Article 3
Article 4