Article 1
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JORF n°0295 du 20 décembre 2009
Décret n°2009-1602 du 18 décembre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 modifiée relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 modifiée portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales ;
Vu le décret n° 92-162 du 20 février 1992 modifié relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables ;
Vu le décret n° 92-163 du 20 février 1992 modifié relatif à l'application de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie réglementaire de ce code ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 7 juillet 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 30 juillet 2009 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 juillet 2009,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Sct. Section 8 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales. , Art. D121-34, Art. D121-35, Art. D121-36, Art. D121-37 > >
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5 créés
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. D211-4, Art. D211-5, Art. D211-6, Art. D211-7, Art. D211-8, Art. D211-9, Art. D211-10, Art. D211-11, Art. D211-12, Art. D211-13, Art. D211-14, Art. D211-15 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. R211-1, Art. D211-2, Art. D211-3 > >
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12 créés
3 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. D212-2 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. D212-2-1 > >
1 version
1 créé
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. R212-3 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. R212-4 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. R212-5 > >
1 version
1 abrogé
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. R212-6 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A créé les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. D221-3, Art. D221-4, Art. D221-5, Art. D221-6, Art. D221-7 > >
1 version
5 créés
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. D231-1, Art. D231-2, Art. D231-3 > >
1 version
4 créés
Article 12
A créé les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. D236-11, Art. D236-12, Art. D236-13, Art. D236-14, Art. D236-15, Art. D236-16 > >
1 version
6 créés
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. D241-3 > >
1 version
1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. D251-2, Art. D251-3 > >
1 version
2 créés
Article 15
A créé les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. D381-1, Art. D381-2, Art. D381-3, Art. D381-4 > >
1 version
5 créés
Article 16
Les dispositions du présent décret entrent au vigueur à compter de l'exercice 2010.
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Article 17
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth