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Arrêté du 22 octobre 2009

relatif au marquage CE des machines et des équipements de protection individuelle

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 4313-3 (Autocertification CE et essais obligatoires), R. 4313-5 (Vérification des équipements de travail avant mise sur le marché), R. 4313-12 (Contrôle des équipements de protection individuelle) et R. 4313-13 (Procédure de certification pour la mise sur le marché des équipements) ;

Vu le décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail (commission spécialisée relative aux équipements et lieux de travail) du 12 mai 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Marquage CE obligatoire pour les équipements

Résumé. Les machines et équipements de protection individuelle doivent porter le marquage CE pour prouver leur conformité aux règles de sécurité.

Le signataire de la déclaration CE de conformité, exigée par l'article R. 4313-1 du code du travail (Déclaration CE de conformité pour les machines et équipements), appose, sur la machine ou l'équipement de protection individuelle, le marquage de conformité, prévu à l'article R. 4313-3 du code du travail (Marquage CE obligatoire pour les machines et équipements de protection), constitué des initiales CE , selon le graphisme suivant :

Vous pouvez consulter le graphisme dans le
JOn° 295 du 20/12/2009 texte numéro 24

En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage CE, les proportions, telles qu'elles ressortissent au graphisme figurant ci-dessus, sont respectées.

En vigueur depuis le 29 décembre 2009

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Dimensions minimales du marquage CE

Résumé. Le marquage CE sur les machines et équipements de protection doit avoir une taille minimale de cinq millimètres, sauf pour les petits objets.

Les dimensions verticales des différents éléments du marquage CE sont sensiblement les mêmes, et ne peuvent être inférieures à cinq millimètres. Il peut être dérogé à cette dimension pour les machines et équipements de protection individuelle de petite taille.

En vigueur depuis le 29 décembre 2009

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Placement et taille du marquage CE

Résumé. Le marquage CE doit être placé près du nom du fabricant et avoir une taille d'au moins 5 mm, sauf pour les petits équipements.

Le marquage « CE » est apposé à proximité immédiate du nom du fabricant ou de celui de la personne responsable de la mise sur le marché selon la même technique.

En vigueur depuis le 29 décembre 2009

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Marquage CE et identification des machines

Résumé. Un numéro d'identification suit le marquage CE sur les machines ayant subi une procédure d'assurance qualité complète.

Pour les machines, lorsque la procédure d'assurance qualité complète, mentionnée aux articles R. 4313-43 (Contrôle de la qualité des machines par un organisme notifié) à R. 4313-56 (Retrait d'approbation pour non-respect des conditions de qualité) du code du travail, a été appliquée, le numéro d'identification de l'organisme notifié ayant approuvé le système suit immédiatement le marquage « CE ».

En vigueur depuis le 29 décembre 2009

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Marquage CE et identification des organismes notifiés

Résumé. L'article précise que pour les équipements de protection individuelle, le numéro d'identification de l'organisme notifié qui a approuvé le système de garantie de qualité CE ou le système d'assurance qualité CE doit suivre immédiatement le marquage CE.

Pour les équipements de protection individuelle, lorsque la procédure de système de garantie de qualité CE, mentionnée aux articles R. 4313-57 (Vérification des équipements de protection) à R. 4313-61 (Contestation des décisions de conformité pour les équipements de protection) du code du travail, ou la procédure de système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance, mentionnée aux articles R. 4313-62 (Système d'assurance qualité CE pour les équipements de protection) à R. 4313-74 (Contestation des décisions sur les équipements de protection) dudit code, a été appliquée, le numéro d'identification de l'organisme notifié ayant approuvé le système suit immédiatement le marquage CE.

En vigueur depuis le 29 décembre 2009

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Nouvel arrêté sur le marquage CE des équipements

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien sur le marquage CE des équipements de travail et de protection individuelle, à partir du 29 décembre 2009.

Le présent arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009. A cette date, l'arrêté du 7 février 1997 relatif au marquage CE des équipements de travail et des équipements de protection individuelle est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 1997Art. 1Arrêté du 7 février 1997Art. 2Arrêté du 7 février 1997Art. 3
- Arrêté du 7 février 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 29 décembre 2009

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Responsables désignés pour l'application d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur les équipements de travail et de protection.

Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère chargé de l'industrie, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 octobre 2009.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

chargé de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

L. Rousseau

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le mardi 29 décembre 2009

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