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Décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009

instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 20 et 24, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 39 (Préavis de démission pour les agents contractuels) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 2009 ;

Vu l'avis de la commission consultative des normes en date du 30 juillet 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 décembre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de départ volontaire pour les agents publics

Résumé. Les fonctionnaires et agents non titulaires peuvent recevoir une indemnité s'ils démissionnent dans le cadre d'une réorganisation de service.

Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Procédure de démission dans la fonction publique) et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret du 15 février 1988 susvisé et dont le poste fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service.

En vigueur depuis le 21 décembre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent accorder une indemnité de départ aux agents qui quittent leur poste suite à une restructuration, en fixant les conditions et le montant.

L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public fixe, après avis du comité technique, les services, les cadres d'emplois et les grades concernés par une restructuration de service et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée. Il fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité, modulé le cas échéant en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration, dans la limite mentionnée à l'article 4 (Plafond de l'indemnité de départ volontaire).

En vigueur depuis le 21 décembre 2009

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Conditions pour l'indemnité de départ volontaire

Résumé. Pour toucher l'indemnité de départ volontaire, les agents doivent avoir démissionné au moins cinq ans avant leur retraite.

Ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire que les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension.

En vigueur depuis le 21 décembre 2009

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Plafond de l'indemnité de départ volontaire

Résumé. L'indemnité de départ volontaire pour les agents de la fonction publique territoriale ne peut pas dépasser deux fois leur salaire annuel brut.

Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

En vigueur depuis le 21 décembre 2009

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Versement de l'indemnité de départ volontaire

Résumé. L'indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dès que la démission est effective.

L'indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.

En vigueur depuis le 21 décembre 2009

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Remboursement de l'indemnité de départ en cas de réemploi

Résumé. Un agent qui démissionne et reçoit une indemnité doit la rembourser s'il est recruté à nouveau dans la fonction publique dans les cinq ans.

L'agent qui, dans les cinq années suivant sa démission, est recruté en tant qu'agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale ou de leurs établissements publics respectifs ou un emploi de la fonction publique hospitalière est tenu de rembourser à la collectivité ou à l'établissement public qui a versé l'indemnité de départ volontaire, au plus tard dans les trois ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité.

En vigueur depuis le 21 décembre 2009

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Exclusivité de l'indemnité de départ volontaire

Résumé. L'indemnité de départ volontaire ne peut pas être cumulée avec d'autres indemnités similaires.

L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.

En vigueur depuis le 21 décembre 2009

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Application du décret sur l'indemnité de départ volontaire

Résumé. Le décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application et de sa publication.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur

et aux collectivités territoriales,

Alain Marleix

En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2009

Décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009
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