Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 modifié relatif à l'enregistrement des indications géographiques protégées et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 (Définition d'une appellation d'origine)Art. L.115-1Définition d'une appellation d'origineUne appellation d'origine est le nom d'un pays, d'une région ou d'une localité qui désigne un produit dont la qualité vient du lieu et de son environnement. et L. 115-16 (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits)Art. L.115-16Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produitsVendre des produits avec une fausse origine peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende. ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu la loi n° 57-866 du 1er août 1957 relative à la protection de l'appellation « Volaille de Bresse » ;
Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 8 juillet 2009 ;
Vu l'approbation du plan d'inspection relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Volaille de Bresse » ou « Poulet de Bresse », « Poularde de Bresse », « Chapon de Bresse » par la formation restreinte du conseil des agréments et contrôles de l'INAO lors de sa séance du 5 juin 2009,
Décrète :