Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009

relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code civil, notamment son article 267-1 (Liquidation et partage des biens en cas de divorce) ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 213-3 (Rôle du juge aux affaires familiales), L. 213-3-1, L. 213-4 (Renvoi à la formation collégiale pour les affaires familiales) ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et de simplification des procédures, notamment son article 14 (Modification des règles de compétence et de procédure en matière de divorce) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de procédure civile

Résumé. Un décret modifie le code de procédure civile pour préciser comment certaines affaires sont traitées, comme les demandes de divorce ou de changement de nom.

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Sous-section II bis : Le fonctionnementCode de procédure civilela liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubinsCode de procédure civileArt. 1136-1 : Procédure pour les litiges familiaux sur les biens
→ Version 2 : Changement complet du sujet traité
- Code de procédure civile
Sct. Sous-section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, Art. 1136-1, Art. 1136-2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Sous-section VI : La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des épouxCode de procédure civileArt. 1136-3 : Partage des intérêts patrimoniaux des époux
- Code de procédure civile
Sct. Sous-section VI : La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, Art. 1136-3

En vigueur depuis le 21 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret s'applique aux îles Wallis et Futuna.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 21 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret à partir de janvier 2010

Résumé. Ce décret s'applique aux demandes en justice à partir du 1er janvier 2010.

Le présent décret est applicable aux demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010.

En vigueur depuis le 21 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre de la Justice

Résumé. La ministre de la Justice est responsable de l'application d'un décret qui sera publié officiellement.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2009

Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11