Article 1
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JORF n°0295 du 20 décembre 2009
Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment son article 267-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 213-3, L. 213-3-1, L. 213-4 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et de simplification des procédures, notamment son article 14 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1074 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1120, Art. 1122, Art. 1136-1, Art. 1120, Art. 1136-2, Art. 1121 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Sous-section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, Art. 1136-1, Art. 1136-2 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Sous-section VI : La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, Art. 1136-3 > >
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4 créés
2 modifiés
2 abrogés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1286 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de procédure civile > > Sous-section 1, > > Art. 1287 > >
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2 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1292, Art. 1294 > >
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2 modifiés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1301 > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1381 > >
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1 modifié
Article 9
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 10
Le présent décret est applicable aux demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010.
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Article 11
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie