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Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment son article 267-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 213-3, L. 213-3-1, L. 213-4 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et de simplification des procédures, notamment son article 14 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1074
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1120, Art. 1122, Art. 1136-1, Art. 1120, Art. 1136-2, Art. 1121
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Sous-section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, Art. 1136-1, Art. 1136-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Sous-section VI : La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, Art. 1136-3
1 version
4 créés
2 modifiés
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1286
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileSous-section 1, Art. 1287
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1292, Art. 1294
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1301
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1381
1 version
1 modifié
Créé le 21 décembre 2009
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
1 version
Créé le 21 décembre 2009
Le présent décret est applicable aux demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010.
1 version
Créé le 21 décembre 2009
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2009