La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 41 et 56 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment son article 14 ;

Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2009,

Arrête :

Fait à Paris, le 14 décembre 2009.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

C. Bergeal