Arrêté du 14 décembre 2009

relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 41 (Documents de consultation dans les marchés publics) et 56 (Utilisation de documents électroniques dans les marchés publics) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment son article 14 (Conditions d'exécution à caractère social et environnemental) ;

Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment son article 14 (Conditions d'exécution à caractère social et environnemental) ;

Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2009,

Arrête :

Fait à Paris, le 14 décembre 2009.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

C. Bergeal

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Arrêté du 14 décembre 2009
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEMATERIALISATION DES DOCUMENTS DE LA CONSULTATION, DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
CHAPITRE II : MODALITES DE SECURISATION DES PROCEDURES ELECTRONIQUES DE PASSATION