Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 septembre 2005 > > Art. 1 > >
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JORF n°0295 du 20 décembre 2009
Arrêté du 17 décembre 2009
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-2-1, R. 224-3-1, R. 224-4 et R. 224-4-1 ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes,
Arrêtent :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
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Article 3
Le directeur général de l'aviation civile et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 décembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde