JORF n°0295 du 20 décembre 2009

Article 3

Article 3

Les arrêtés du 27 avril 1995 et du 22 mai 1996 modifiés portant création et composition, respectivement, de la commission des matériels de sécurité civile et de la commission des équipements de sécurité civile sont abrogés.


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Version 1

Les arrêtés du 27 avril 1995 et du 22 mai 1996 modifiés portant création et composition, respectivement, de la commission des matériels de sécurité civile et de la commission des équipements de sécurité civile sont abrogés.