A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mai 1996Sct. Chapitre Ier : Missions et composition., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Fonctionnement., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Arrêté du 27 avril 1995Art. 8, Sct. CHAPITRE Ier : Missions et composition., Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : Fonctionnement., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7