Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 décembre 2009

relatif aux règles de calcul et aux modalités d'appréciation du caractère exceptionnel de certaines ressources pour la détermination des droits au revenu de solidarité active

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles R. 262-8 (Types de revenus pris en compte pour le RSA) et R. 262-15 (Exclusion des ressources exceptionnelles dans le calcul du RSA) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 octobre 2009 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 septembre 2009 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour considérer un revenu professionnel comme exceptionnel

Résumé. Un revenu professionnel est considéré comme exceptionnel s'il n'est pas régulier et dépasse un certain montant.

Pour l'application des dispositions de l'article R. 262-15 du code de l'action sociale et des familles (Exclusion des ressources exceptionnelles dans le calcul du RSA), les revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnés à l'article R. 262-8 du même code (Types de revenus pris en compte pour le RSA) revêtent un caractère exceptionnel dès lors que sont remplies cumulativement les conditions suivantes :
1° Ces revenus ne sont pas perçus de façon régulière et habituelle dans le cadre des activités professionnelles poursuivies par les membres du foyer ;
2° La somme de leurs montants excède les valeurs fixées à l'article 3 (Seuils de revenus exceptionnels pour le RSA) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Revenus non réguliers et habituels

Résumé. Certains revenus comme les rappels de salaire ou les primes annuelles ne sont pas considérés comme réguliers et habituels.

Ne sont pas perçues de façon régulière et habituelle, au sens du 1° de l'article 1er (Conditions pour considérer un revenu professionnel comme exceptionnel), les ressources suivantes :
― les rappels de salaires ou d'indemnités journalières de sécurité sociale ;
― les sommes perçues par le salarié à l'occasion de la cessation du contrat de travail ;
― une prime ou un accessoire de salaire par année civile.

En vigueur depuis le 21 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils de revenus exceptionnels pour le RSA

Résumé. L'article fixe les seuils de revenus exceptionnels pour le calcul du revenu de solidarité active, en fonction d'un pourcentage du montant forfaitaire ou des revenus professionnels moyens.

Les valeurs mentionnées au 2° de l'article 1er (Conditions pour considérer un revenu professionnel comme exceptionnel) sont égales à :
1° 50 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu) applicable à un foyer composé d'une seule personne ;
2° 75 % de la moyenne mensuelle des revenus professionnels ou en tenant lieu, à l'exclusion des revenus mentionnés au 1° de l'article 1er (Conditions pour considérer un revenu professionnel comme exceptionnel) du présent arrêté, perçus au cours du trimestre de référence.

En vigueur depuis le 21 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de calcul du RSA à partir d'octobre 2009

Résumé. Cet article précise que les règles de calcul du RSA (Revenu de Solidarité Active) s'appliquent aux allocations versées à partir du 1er octobre 2009.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au calcul du revenu de solidarité active versé à compter du 1er octobre 2009.

En vigueur depuis le 21 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article précise que deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'action sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2009.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le haut-commissaire

aux solidarités actives contre la pauvreté,

haut-commissaire à la jeunesse,

Martin Hirsch

En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2009

Arrêté du 17 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5