En vigueur depuis le 21 décembre 2009
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Conditions pour considérer un revenu professionnel comme exceptionnel
Pour l'application des dispositions de l'article R. 262-15 du code de l'action sociale et des familles (Exclusion des ressources exceptionnelles dans le calcul du RSA), les revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnés à l'article R. 262-8 du même code (Types de revenus pris en compte pour le RSA) revêtent un caractère exceptionnel dès lors que sont remplies cumulativement les conditions suivantes :
1° Ces revenus ne sont pas perçus de façon régulière et habituelle dans le cadre des activités professionnelles poursuivies par les membres du foyer ;
2° La somme de leurs montants excède les valeurs fixées à l'article 3 (Seuils de revenus exceptionnels pour le RSA) du présent arrêté.
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