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Arrêté du 13 août 2008

relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 4 du décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris

Abrogé29 avril 2017
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier des administrateurs de la ville de Paris, notamment son article 4,

Arrête :

Abrogé29 avril 2017

Créé le 28 août 2008 · Abrogé le 29 avril 2017

Le comité de sélection mentionné à l'article 1er (Organisation du comité de sélection pour les administrateurs parisiens) est composé comme suit :
― un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
― deux représentants du maire de Paris, dont un fonctionnaire de la ville de Paris ayant au moins rang de sous-directeur, désignés par le maire ;
― deux représentants des administrations centrales de l'Etat, ayant ou ayant eu au moins rang de sous-directeur, désignés respectivement par le ministre chargé des collectivités locales et par le préfet de Paris ;
― quatre administrateurs de la ville de Paris ou administrateurs détachés dans un emploi d'administrateur de la ville de Paris désignés par le maire parmi les représentants titulaires ou suppléants de la commission administrative paritaire du corps.

Abrogé29 avril 2017

Créé le 28 août 2008 · Abrogé le 29 avril 2017

La liste nominative des membres du comité de sélection est arrêtée, pour chaque sélection, par le maire de Paris.

Abrogé29 avril 2017

Créé le 28 août 2008 · Abrogé le 29 avril 2017

La composition du comité doit rester la même pour la sélection de la totalité des candidats.

Abrogé29 avril 2017

Créé le 28 août 2008 · Abrogé le 29 avril 2017

Le secrétariat du comité est assuré par la direction des ressources humaines de la ville de Paris.

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Créé le 28 août 2008 · Abrogé le 29 avril 2017

Les candidatures à la sélection pour l'accès au corps des administrateurs de la ville de Paris dans les conditions prévues à l'article 3 (Sélection des membres du comité par le maire de Paris), alinéa 3, du décret susvisé sont présentées par les intéressés sous le couvert de leur autorité hiérarchique au maire de Paris.

Abrogé29 avril 2017

Créé le 28 août 2008 · Abrogé le 29 avril 2017

Pour chaque candidat, la direction des ressources humaines de la ville de Paris constitue un dossier, en liaison avec l'établissement, la direction ou le service dans lequel l'agent est affecté, ou, le cas échéant, l'organisme auprès duquel l'agent est détaché. Ce dossier comporte notamment les notes obtenues au cours des dix dernières années ainsi qu'une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir, sur les emplois qu'il a occupés, sur ses aptitudes à remplir les fonctions d'administrateur et sur le type de tâche qu'il semble le mieux à même d'assumer.

Abrogé29 avril 2017

Créé le 28 août 2008 · Abrogé le 29 avril 2017

La durée de l'audition prévue au 2° du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 8 octobre 2007 susvisé est de vingt minutes.
Cette épreuve doit, notamment, permettre aux membres du comité de sélection d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat, son expérience professionnelle ainsi que ses aptitudes à exercer des responsabilités d'encadrement et d'animation.

Abrogé29 avril 2017

Créé le 28 août 2008 · Abrogé le 29 avril 2017

Le comité de sélection établit, par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il estime aptes à exercer les fonctions d'administrateur de la ville de Paris.
Cette liste est transmise, le cas échéant assortie des observations du comité, au maire de Paris, qui arrête la liste d'aptitude conformément à l'article 4 (Stabilité de la composition du comité de sélection) susmentionné.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification complète des règles du comité de sélection des administrateurs parisiens

Résumé. L'arrêté du 17 octobre 1977 est modifié en profondeur, avec l'abrogation de plusieurs articles concernant la composition et le fonctionnement d'un comité de sélection pour les emplois d'administrateur de la commune de Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé29 avril 2017

Créé le 28 août 2008 · Abrogé le 29 avril 2017

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 août 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

E. Jossa

En vigueur du jeudi 28 août 2008 au vendredi 28 avril 2017

Arrêté du 13 août 2008
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