Arrêté du 13 août 2008

Article 4

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Article 4

La composition du comité doit rester la même pour la sélection de la totalité des candidats.

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Abrogé29 avril 2017

Créé le 28 août 2008 · Abrogé le 29 avril 2017

La composition du comité doit rester la même pour la sélection de la totalité des candidats.

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En vigueur du jeudi 28 août 2008 au vendredi 28 avril 2017

Source : Légifrance