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Décret n°2008-843 du 25 août 2008

relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le chapitre III du titre Ier du livre VI de la première partie ;

Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment son article 110 ;

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 5 février 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds de solidarité pour les collectivités touchées par des catastrophes naturelles

Résumé. Le décret crée un fonds de solidarité pour aider les communes touchées par des catastrophes naturelles, avec des règles précises sur les subventions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations.Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Dotation globale de fonctionnement.Code général des collectivités territorialesArt. R1613-1 : Remboursement des charges salariales pour les fonctionnaires syndiqués
→ Version 2 : Précision sur l'inclusion des cotisations sociales
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Chapitre III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations., Sct. Section 1 : Dotation globale de fonctionnement., Art. R1613-1, Art. R1613-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles.Code général des collectivités territorialesArt. R1613-3 : Seuil de dégâts pour la reconnaissance d'un événement climatique ou géologiqueCode général des collectivités territorialesArt. R1613-4 : Biens éligibles à l'indemnisation pour dégâts climatiques
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles. , Art. R1613-3, Art. R1613-4, Art. R1613-5, Art. R1613-6, Art. R1613-7, Art. R1613-8, Art. R1613-9, Art. R1613-10, Art. R1613-11, Art. R1613-12, Art. R1613-13, Art. R1613-14, Art. R1613-15, Art. R1613-16

En vigueur depuis le 28 août 2008

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Exécution du décret n°2008-843

Résumé. Ce décret charge trois ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 août 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 28 août 2008

Décret n°2008-843 du 25 août 2008
Article 1
Article 2