A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Chapitre III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations., Sct. Section 1 : Dotation globale de fonctionnement., Art. R1613-1, Art. R1613-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles. , Art. R1613-3, Art. R1613-4, Art. R1613-5, Art. R1613-6, Art. R1613-7, Art. R1613-8, Art. R1613-9, Art. R1613-10, Art. R1613-11, Art. R1613-12, Art. R1613-13, Art. R1613-14, Art. R1613-15, Art. R1613-16 > >

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.